Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 192

notifié le 3 avril 2013 produise les effets d'un licenciement nul, comme fondé sur l'âge du salarié. Le jugement sera réformé en ce sens. ( ) Sur les conséquences du licenciement : Ainsi que le rappelle M. A..., il peut prétendre en réparation des conséquences de son licenciement nu, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de la société, au paiement d'une indemnité qui en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M. A...

par un motif inopérant et derechef violé l'article 455 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande de tendant au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE les premiers juges ont retenu que la société employeur alléguait de motifs vérifiables, ceux ci pouvant être retenus pour fonder le licenciement de M. G... sur une cause réelle et sérieuse ; l'association Régie Inter Quartiers a relevé à juste titre plusieurs manquements répétés aux règles de sécurité, illustrés principalement par le refus réitéré de M. G...

U..., qui avait une ancienneté de 5 ans et 6 mois (eu égard à une requalification ordonnée à compter du 8 octobre 200 [sic]), est fondée à percevoir la somme de 915,58 € à titre d'indemnité légale de licenciement. Madame K... U... qui avait au moins deux d'ancienneté dans la société Brasil Tropical qui employait au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire calculés sur la rémunération brute. Considérant le montant de la rémunération de la salariée, son ancienneté au moment de la rupture et de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à son expériences le préjudice de Madame K... U...

A..., qui avait une ancienneté de 2 ans et 3 mois (eu égard à une requalification ordonnée à compter du 16 septembre 2006), est fondée à percevoir la somme de 293,42 € à titre d'indemnité légale de licenciement. Madame U... A... qui avait au moins deux d'ancienneté dans la société Brasil Tropical qui employait au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire calculés sur la rémunération brute.

A..., qui avait une ancienneté de 2 ans et 3 mois (eu égard à une requalification ordonnée à compter du 16 septembre 2006), est fondée à percevoir la somme de 334,29 € à titre d'indemnité légale de licenciement. Madame Y... A... qui avait au moins deux d'ancienneté dans la société Brasil Tropical qui employait au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire calculés sur la rémunération brute. Considérant le montant de la rémunération de la salariée, son ancienneté au moment de la rupture et de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à son expérience, le préjudice de Madame Y... A...

qui avait une ancienneté de 6 ans et 2 mois (eu égard à une requalification ordonnée à compter du 23 octobre 2004), est fondé à percevoir la somme de 906,78 € à titre d'indemnité légale de licenciement. Monsieur R... qui avait au moins deux d'ancienneté dans la société Brasil Tropical qui employait au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire calculés sur la rémunération brute. Considérant le montant de la rémunération du salarié, de son ancienneté au moment de la rupture et de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à son expérience, le préjudice de Monsieur R...

Il n'y a en conséquence pas à lieu à statuer sur la demande au titre du licenciement pour motif économique. 6 - sur les conséquences financières de la rupture La résiliation judiciaire du contrat à durée indéterminée prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi.

Par ailleurs elle ne justifie pas avoir interrogé les autres sociétés sur les possibilités d'un reclassement .Elle ne démontre donc pas avoir effectué une recherche loyale de reclassement , il convient de constater que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse Dés lors le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé. Evaluation des préjudices Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

, Monsieur [L] n'a perçu que 5 mois de salaire Ce manquement à l'obligation principale de la société SRPMI constitue un manquement grave justifiant que la résiliation judiciaire soit prononcé à ses torts. Celle-ci produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse . Evaluation du montant des condamnations Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

. Il en résulte que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. Sur les conséquences pécuniaires de la nullité du licenciement : Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail outre l'indemnité pour violation du statut protecteur s'agissant d'un salarié protégé.

L'article L1234-5 dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. M. Q... a droit, eu égard à son salaire mensuel brut de 8.040€, à une indemnité compensatrice de 24.120 euros et à 2.412euros de congés payés afférents. Sur l'indemnité pour rupture abusive Aux termes de l'article L1235-5 du code du travail, l'article L1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M. Q... étant inférieure à 2 ans, mais le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. M. Q... établit le caractère abusif de son licenciement.