Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 191

la Société VACANCIEL ne lui avait pas proposé le renouvellement de ce contrat avant de céder son fonds de commerce à la Société BEC HOLIDAY par acte du 28 avril 2014, la Cour d'appel a violé les articles 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 et L. 1244-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

AUX MOTIFS QUE le mandataire liquidateur rappelle justement que l'indemnisation à laquelle les salariés licenciés peuvent prétendre est égale à celle qu'ils auraient perçue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces derniers ne pouvant sans se contredire soutenir que les licenciements sont privés d'effet et revendiquer les dispositions applicables en cas de nullité ; ce sont donc les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail qui sont applicables, lesquels instaurent une indemnisation sur la base d'un minimum de six mois de salaire lorsque les salariés ont plus de deux ans d'ancienneté, en fonction du préjudice subi pour les autres ; / M. U... Q...

; Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparait que l'obligation de reclassement n'a également pas été respectée privant donc le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Sur les demandes de Mme V... T... Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que V... T... peut prétendre, sur le fondement de l'article L.

42 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la présente décision et il n'y a pas lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts; Il convient par ailleurs de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, qui dispose que dans les cas prévus à l'article L.1235-3 dudit code, le juge doit ordonner d'office, lorsque les organismes ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, le versement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage; 3) Sur les frais irrépétibles…

; Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparait que l'obligation de reclassement n'a également pas été respectée privant donc le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Sur les demandes de Mme Y... A... Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que Mme Y... A... peut prétendre, sur le fondement de l'article L.

; Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparait que l'obligation de reclassement n'a également pas été respectée privant donc le licenciement de cause réelle et sérieuse ; ( ) Sur les demandes de Mme X... I... Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que X... I... peut prétendre, sur le fondement de l'article L.

internationale ; Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparait que l'obligation de reclassement n'a également pas été respectée privant donc le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Sur les demandes de Mme A... Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que Mme A... peut prétendre, sur le fondement de l'article L.

; Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparait que l'obligation de reclassement n'a également pas été respectée privant donc le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Sur les demandes de Mme B... K... Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que Mme B... K... peut prétendre, sur le fondement de l'article L.

; Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparait que l'obligation de reclassement n'a également pas été respectée privant donc le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Sur les demandes de Mme I... W... Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que Mme Mme I... W... peut prétendre, sur le fondement de l'article L.

; que dans ces conditions, en l'absence de motif économique avéré, le licenciement de M. N... se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il soit besoin de vérifier l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié et l'existence d'une recherche de reclassement ; que sur les conséquences du licenciement : en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié, cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

d'association. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande subsidiaire, formée par Madame T... L..., de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS Qu'il apparaît, au vu des motifs développés par Madame L...

; que le défaut du paiement intégral des heures supplémentaires conformément aux dispositions légales, aboutissant à une créance de plus de 5 000 € au profit du salarié sur moins de deux ans de demi de travail, constitue un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite de la relation contractuelle ; que la prise d'acte produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. U... peut prétendre, en application de l'article L.