Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 177

le 28 mai 2014, outre la période à prendre en compte au titre des contrats à durée déterminée précédemment conclus par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11 du code du travail, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 22 756,88 € représentant l'équivalent d'un peu plus de 12 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (52 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

2014, sans qu'il puisse être repris une période précédente au titre des contrats à durée déterminée précédemment conclus par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier en toute hypothèse d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 13 201,63 € représentant l'équivalent d'un peu plus de 6 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (36 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

le 28 mai 2014, outre la période à prendre en compte au titre des contrats de travail temporaire précédemment conclus par renvoi aux conditions de l'article L. 1251-38 du code du travail, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 9 749,88 € représentant l'équivalent de 6 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (57 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er janvier 1974 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 44 662,32 € représentant l'équivalent d'un peu plus de 21 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (58 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 3 juillet 2008 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 16 760,76 € représentant l'équivalent de 6 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (48 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L.

le 28 mai 2014, outre la période à prendre en compte au titre des contrats de travail temporaire précédemment conclus par renvoi aux conditions de l'article L. 1251-38 du code du travail, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 31 765,70 € représentant l'équivalent de 15 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (57 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 24 mai 1988 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 65 539,62 € représentant l'équivalent de 18 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L.

Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 14 janvier 2013 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans en prenant en compte les contrats de travail à durée déterminée précédemment conclus en application de l'article L. 1243-11 du code du travail, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 9 749,88 € représentant l'équivalent de 6 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (48 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 8 octobre 1974 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 42 456,26 € représentant l'équivalent de 22 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (49 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er juin 1997 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 31 966,88 € représentant l'équivalent d'un peu plus de 12 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (42ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L.

2011 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, outre la période à prendre en compte au titre des contrats à durée déterminée précédemment conclus par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 11 483,57 € représentant l'équivalent de 7 mois et demi de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (49 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 29 avril 2000 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, avec prise en compte des contrats à durée déterminée précédemment conclus par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier en toute hypothèse d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 22 841,50 € représentant l'équivalent de 12 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (49 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé.