Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 177

réelle et sérieuse et demande, dans cette hypothèse, que l'indemnité de licenciement soit fixée à hauteur de la somme de 1181,28 €. Plus subsidiairement, si la cause réelle et sérieuse n'était pas retenue, elle demande que les dommages et intérêts soient fixés en regard du préjudice réellement subi, sans faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, inapplicable en l'espèce. Par ailleurs, la SELARL [C] [U] sollicite l'infirmation du jugement s'agissant du rappel de salaire et le débouté de Monsieur [S] de ce chef de demande. Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris, s'agissant de la demande au titre des déplacements et le débouté de Monsieur [S] de ses demandes de rappel de salaire sur ce chef de demande.

Le salarié sera débouté de ses demandes calculées sur la base d'un contrat de travail à temps complet. -Sur les dommages et intérêts La date d'effet de la résiliation judiciaire étant fixée au 17 juin 2019, les dispositions du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 sont applicables à la cause. M. [S] peut donc prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée.

4° ALORS QUE les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits ; qu'en retenant que le grief de harcèlement sexuel était établi sans caractériser l'existence de faits constitutifs d'un tel harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1153-1 du même code.

; qu'en refusant toutefois de considérer cette « réaffectation » comme une modification unilatérale du contrat de travail de M. L..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 9 et 10), M. L...

; que dès lors, faute de respect de son obligation de reclassement par la société BA LOG, le licenciement de Mme F... doit être déclarée sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris est donc infirmé ; AUX MOTIFS ENCORE QUE sur les conséquences financières du non-respect de l'obligation de reclassement, sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que selon les dispositions combinées des articles L. 1235-3 et L.

B..., de son ancienneté, de son salaire reconstitué après ajout des heures supplémentaires et en l'absence de tout élément sur sa situation professionnelle au-delà du 29 septembre 2016, date à laquelle il lui était indiqué qu'il serait admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et indemnisable à compter du 20 novembre 2016, l'indemnisation que les premiers juges lui ont octroyée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail est excessive et doit être ramenée à la somme de 65 000 euros, que la SA [...] doit être condamnée à lui payer. Le jugement doit être infirmé en ce sens. - Sur le rappel d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis : M. Y... B...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme K.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 35.000 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

est de 2 166,95 euros [(Part fixe de 301,50 euros + (7,80 euros de valeur du point d'indice x190)) x 14,58 mois /12 mois]. Pôle Emploi sera donc condamné à payer à Mme V... une indemnité compensatrice de préavis de 4 333,90 euros brut, outre 433,39 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

est de 2 166,95 euros [(Part fixe de 301,50 euros + (7,80 euros de valeur du point d'indice x 190)) x 14,58 mois /12 mois]. Pôle Emploi sera donc condamné à payer à Mme Q... une indemnité compensatrice de préavis de 4 333,90 euros brut, outre 433,39 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. Il résulte de l'application combinée des articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L.

; que sans qu'il soit besoin d'examiner si la Fondation Armée du Salut a manqué à son obligation de reclassement, l'annulation de l'avis d'inaptitude prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et le salarié a droit non à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires des six derniers mois prévue par l'article L.1235-3 du code de travail ; que le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans est confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de M. E... W... sans cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés, QU'« il est nécessaire, au regard des textes cidessus, de déterminer si Monsieur W...

Faute pour l'employeur de rapporter cette preuve, il convient de dire que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. M. I... est l'ondé à obtenir une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents pour les montants qu'il sollicite, les modalités de calcul n'étant pas discutées par les sociétés appelantes. En application des dispositions de l'article L 1235-3 alinéa 2 du code du travail, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de 11 salariés, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En conséquence, il convient de prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude intervenu. 2) Sur la réparation du licenciement nul Si le salarié ne sollicite pas sa réintégration, il a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige. En conséquence, il y a lieu, au regard de l'article L1234-1 du Code du travail, d'accorder à la salariée une indemnité de préavis de deux mois, dont le montant, non contesté par l'employeur ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, sera arrêté à la somme de 2915,10 euros outre 291 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente.