Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 174

Attendu qu'il résulte des constatations précédentes que l'inaptitude de la salariée a trouvé son origine dans le harcèlement moral, si bien que le licenciement consécutif est frappé de nullité, Que Mme V..., qui ne sollicite pas sa réintégration, est ainsi en droit d'obtenir à ce titre des dommages-intérêts d'un montant au moins égal à l'indemnité minimum prévue par l'article L 1235-3 du code du travail, quel que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise, Qu'en considération notamment de son âge, de sa formation, de ses capacités à retrouver un nouvel emploi, de son ancienneté, des circonstances du licenciement, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer la réparation qui doit lui être allouée à la salariée à la somme de 30 000 euros, Attendu que l'intéressée est également fondée à obtenir…

les douze derniers mois, ce qui inclut également la prime qu'il a perçue en janvier 2016, soit sur la base de 7 537 euros bruts ; Le jugement sera dès lors infirmé et la société Kaysersberg Pharmaceuticals sera condamnée à lui payer la somme de 30 148 euros bruts à ce titre. Dès lors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et compte tenu de son ancienneté et que la société Kaysersberg Pharmaceuticals ne conteste pas l'application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, M. A...

l'article 2-7 du statut des cadres de direction de la société Arkéa SCD, seul applicable à M. O... depuis son transfert au sein de ladite société, ne mettait aucune obligation d'information du cadre de direction à la charge de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ensemble les articles L. 1221-1, L. 1235-2 et L.

est intervenu le 17 juin 2013, que la cour d'appel a elle-même constaté qu'il totalisait 6 ans et 3 mois d'ancienneté et que l'association Millegrand Espérance employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en fixant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié à 5 000 euros, soit moins de 3 mois de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est irrecevable comme nouveau. 7.

elle était elle-même soumise ; qu'en jugeant fondé le licenciement pour faute grave sans s'assurer que le comportement reproché à la salariée ne trouvait pas sa cause dans la nécessité pour cette dernière de faire face à de multiples contraintes et pressions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS propres énoncés au premier moyen.

à M. Y..., qu' « il sera fait droit à sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour licenciement nul ; qu'il lui sera accordé compte tenu de sa rémunération et des circonstances de la rupture une somme de 150.000 euros », la cour d'appel a statué par une motivation de pure forme et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages et intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit ; qu'en limitant à la somme de 150.000 euros, soit environ six mois de salaire, le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à M.

T..., dans le dispositif de ses conclusions, évoque l'article L. 1235-16 du code du travail, toute sa démonstration tend à contester, non pas la nullité de son licenciement en raison de l'annulation de la décision de validation du PSE mais la réalité des motifs économiques qui ont présidé à la rupture de son contrat de travail ; qu'il invoque d'ailleurs, pour justifier sa demande indemnitaire, exclusivement les articles L. 1235-3 et 5 du code du travail, relatifs à la sanction d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et sollicite une somme de 150 000 euros « à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; qu'il convient donc d'analyser la demande de M.T... comme telle ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.

Le salarié ne produit aucun élément sur sa situation professionnelle et financière actuelle. M. [I] avait 30 ans au moment du licenciement, avait plus de 5 ans d'ancienneté et un salaire mensuel moyen de 1541,91€ brut. Ainsi, il y a lieu de condamner l'association les portes du Roussillon à payer à M. [I] la somme de 5000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon les dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail. De plus, outre le fait que le salarié n'allègue aucun préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de rupture, s'il est constaté que l'employeur n'a pas respecté les règles légales relatives à la procédure de licenciement, l'indemnité pour inobservation de ladite procédure ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M.

Le salarié ne produit aucun élement sur sa situation professionnelle et financière actuelle. M. [J] avait 29 ans au moment du licenciement, avait plus de 5 ans d'ancienneté et un salaire mensuel moyen de 1558,87€ brut. Ainsi, il y a lieu de condamner l'association les portes du Roussillon à payer à M. [J] la somme de 5000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon les dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail. De plus, outre le fait que le salarié n'allègue aucun préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de rupture, s'il est constaté que l'employeur n'a pas respecté les règles légales relatives à la procédure de licenciement, l'indemnité pour inobservation de ladite procédure ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M.

Le salarié ne produit aucun élément sur sa situation professionnelle et financière actuelle. M. [J] avait 31 ans au moment du licenciement, avait près de 10 ans d'ancienneté et un salaire mensuel moyen de 1588,60€ brut. Ainsi, il y a lieu de condamner l'association les portes du Roussillon à payer à M. [J] la somme de 9600€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon les dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail. De plus, outre le fait que le salarié n'allègue aucun préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de rupture, s'il est constaté que l'employeur n'a pas respecté les règles légales relatives à la procédure de licenciement, l'indemnité pour inobservation de ladite procédure ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

S'agissant d'une résiliation judicaire, peu important que Mme [B] ne soit pas en mesure d'exécuter le préavis, il lui sera alloué de ce chef la somme de 5 413, 10 euros outre les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement d'un montant de 3 383 euros. Compte tenu de son ancienneté, du montant de sa rémunération et de son état de santé, en application de l'article L. 1235-3 il lui sera alloué la somme de 16 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités.