Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 175

Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la partie intimée.

Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la partie intimée. Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif : Sur les modalités de calcul de l'ancienneté du salarié à prendre en compte au sens de l'article L 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement et de retenir la seule ancienneté résultant du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats exécutés antérieurment sans solution de continuité.

Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la partie intimée.

Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la partie intimée.

2001 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à l'exclusion ainsi des précédents contrats à durée déterminée par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 14 477,70 € représentant l'équivalent de 10 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (44 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (12 années et demi) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

, avec une prise en compte des contrats de travail à durée déterminée antérieurs remontant au moins jusqu'au 19 juillet 2010 par application de l'article L. 1243-11 du code du travail, cela pour justifier ainsi d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 17 969 € représentant l'équivalent de 10 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (42 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 2 février 2004 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 17 870,49 € représentant l'équivalent de 9 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (45 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (10 annés) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L.

2004 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, outre la période à prendre en compte au titre des contrats à durée déterminée précédemment conclus par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 20 845,30 € représentant l'équivalent de 10 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (44 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (12 années et demi) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

2003 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, outre la période à prendre en compte au titre du contrat à durée déterminée précédemment conclu par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 16 951,90 € représentant l'équivalent de 9 mois et demi de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (39 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (11 années) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. Il convient tout autant de l'infirmer pour avoir fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail seulement envisagées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse appelant la sanction indemnitaire de l'article L. 1235-3.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 8 janvier 1979 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 66 119,88 € représentant un peu plus de 20 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (44 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (12 années et demi) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L.

à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. Il convient tout autant de l'infirmer pour avoir fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail seulement envisagées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse appelant la sanction indemnitaire de l'article L. 1235-3.