Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 173

aurait dû percevoir la somme mensuelle de 3 688,64 euros (arrêt, p. 7 § 9) ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui aurait dû être accordée à M. J..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté, aurait donc dû s'élever au minimum à la somme de 22 131,84 euros ; qu'en limitant pourtant l'indemnité de licenciement accordée au salarié à la somme de 15 000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

a pris acte de la rupture par lettre du 16 septembre 2014 , la cour d'appel ne pouvait, par le même arrêt infirmatif, prononcer la requalification demandée par le salarié et juger que la prise d'acte dont le salarié avait pris l'initiative plus de deux années auparavant emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions des articles L1231-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2.

".Cette indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le conseil condamne la Société NSYS INDUSTRIE SERVICES à verser à Monsieur F... M... une somme de 1 971,71 € au titre d'indemnité de requalification. Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Entendu que l'article L. 1235-3 du Code du Travail dispose que : "Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le Juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

disposait de moins de 4 ans d'ancienneté et qu'elle ne justifie pas des difficultés de retour à l'emploi qu'elle invoque, ni du préjudice de carrière qu'elle soutient ou de l'atteinte à sa réputation professionnelle, la Cour estime que c'est par une juste appréciation du préjudice causé que le conseil des prud'hommes a alloué à la salariée la somme de 68000 euros en réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail. Sur l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement.

l'investissement de Mme [I] en 'BSA' ne concerne celle-ci qu'en qualité de potentielle actionnaire et non en qualité de salariée. Mme [I] avait plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise comptait au moins onze salariés. L'appelante doit donc se voir attribuer une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. Eu égard notamment à l'ancienneté (9 ans), à l'âge (62 ans) et à la rémunération de Mme [I] à l'époque du licenciement (4896 euros brut euros), ainsi qu'à sa situation professionnelle ultérieure dont elle justifie par des relevés de situation pôle emploi, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être fixée à un montant de 50 000 euros.

au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement: 47 548,45 euros. La société Fot Imprimeur ne remettant pas en cause, même à titre subsidiaire, l'application des dispositions de la convention collective applicable, elle sera en conséquence condamnée à payer à M. [C] les sommes sus-visées. - Sur les dommages- intérêts : En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, M. [C] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

Il en résulte que doit être retenu comme discriminatoire le refus de reprendre le contrat de travail du salarié appelant, d'où il suit que la rupture abusive est abusive et s'analyse en licenciement nul à la date à laquelle le marché a été repris, à savoir le 1er décembre 2014. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. Le licenciement nul produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence et par application de l'article L1235-3 du code du travail, le salarié appelant est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir la rupture de la relation de travail et ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire.

13 ème mois et sans congés payés), qu'il a subi à la fois un préjudice financier important du fait de la rupture des relations contractuelles et de la baisse de ses revenus, et un préjudice professionnel du fait de la cessation brutale de la relation de travail en mai 2011, ayant eu des conséquences sur son avenir professionnel. Conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire. M. [K] ne justifie pas de sa situation financière et professionnelle postérieure à la rupture du contrat en mai 2011.

déjà été notifiée à la salariée et cette information donnée en même temps à l'ensemble du personnel du groupe revêt un caractère brutal et vexatoire. Ceci ouvre droit à l'indemnisation du préjudice en résultant ; Mme [Z] avait une ancienneté supérieure à 2 ans dans une entreprise ayant plus de 10 salariés ; il convient de faire application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

se référait, en portant délibérément ses reproches à la connaissance de tous les collaborateurs du centre, en attaquant la crédibilité de la direction, en manquant à son devoir de réserve et en se désolidarisant ouvertement de sa hiérarchie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L.

ne sont pas contestées par l'APAMSP en leurs modalités de calcul, - 4.804,65 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, étant souligné que l'APAMPS ne conteste pas les modalités de calcul de cette indemnité, - 8.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions combinées des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce, considération prise de l'ancienneté de Mme F... et de son salaire brut mensuel soit 1.251,11 euros. Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du délai de congé L'APAMSP est déboutée de cette demande dès lors que la prise d'acte a été considérée comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la salariée contestait les faits mais n'avait rien à démontrer, la preuve de la faute grave incombant exclusivement à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016), ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail.