Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 156

' CONSTATER que le contrat de travail de Monsieur [X] a pris fin en date du 14 juin 2019 et que Monsieur [X] a été destinataire des sommes dues au titre du solde de tout compte ; Partant, ' DÉBOUTER Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes afférentes ; A titre subsidiaire, ' CONSTATER que Monsieur [X] ne justifie d'aucun élément permettant d'écarter l'application du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail ; Partant, ' RÉDUIRE ses demandes à de plus justes proportions ; A titre incident, ' LE CONDAMNER à la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' LE CONDAMNER aux entiers dépens.

de reprise, le contrat de travail demeure suspendu et ce, même si le salarié a laissé l'employeur dans l'ignorance de ses intentions ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 du même code. » Réponse de la Cour 5. En premier lieu, contrairement à l'affirmation des deux premières branches du moyen, il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel se soit fondée sur la note en délibéré qui lui avait été adressée spontanément par une partie, à laquelle elle ne s'est pas référée. 6.

la volonté, par Mme U..., d'obtenir des avantages indus au titre des heures supplémentaires ni préciser à quelle date et dans quelles conditions il aurait été mis à la pratique de la monétisation des congés payés acquis et non pris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Pour l'application des articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié.

Il convient donc de dire que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement et, infirmant, le jugement de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. SUR LES CONSÉQUENCES DU LICENCIEMENT DÉPOURVU DE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE, M. [P] qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement.

Toutefois leur succession , même si Mme [P] [S] ne disposait pas de pouvoirs aussi larges que ne l'impliquait sa délégation dans de multiples domaines, caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, à l'exclusion d'une faute grave. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 2- Sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement Le premier juge a rejeté cette demande sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, qui prévoyait que seuls les salariés ayant une ancienneté d'au moins un an étaient bénéficiaires d'une indemnité de licenciement L'intimée reprend cette demande à hauteur d'appel sans critiquer la motivation du premier juge, qui a rappelé les dispositions applicables et le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point.

réelle et sérieuse et demande, dans cette hypothèse, que l'indemnité de licenciement soit fixée à hauteur de la somme de 1181,28 €. Plus subsidiairement, si la cause réelle et sérieuse n'était pas retenue, elle demande que les dommages et intérêts soient fixés en regard du préjudice réellement subi, sans faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, inapplicable en l'espèce. Par ailleurs, la SELARL [C] [U] sollicite l'infirmation du jugement s'agissant du rappel de salaire et le débouté de Monsieur [S] de ce chef de demande. Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris, s'agissant de la demande au titre des déplacements et le débouté de Monsieur [S] de ses demandes de rappel de salaire sur ce chef de demande.

Le salarié sera débouté de ses demandes calculées sur la base d'un contrat de travail à temps complet. -Sur les dommages et intérêts La date d'effet de la résiliation judiciaire étant fixée au 17 juin 2019, les dispositions du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 sont applicables à la cause. M. [S] peut donc prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée.

4° ALORS QUE les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits ; qu'en retenant que le grief de harcèlement sexuel était établi sans caractériser l'existence de faits constitutifs d'un tel harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1153-1 du même code.

; qu'en refusant toutefois de considérer cette « réaffectation » comme une modification unilatérale du contrat de travail de M. L..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 9 et 10), M. L...

; que dès lors, faute de respect de son obligation de reclassement par la société BA LOG, le licenciement de Mme F... doit être déclarée sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris est donc infirmé ; AUX MOTIFS ENCORE QUE sur les conséquences financières du non-respect de l'obligation de reclassement, sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que selon les dispositions combinées des articles L. 1235-3 et L.

B..., de son ancienneté, de son salaire reconstitué après ajout des heures supplémentaires et en l'absence de tout élément sur sa situation professionnelle au-delà du 29 septembre 2016, date à laquelle il lui était indiqué qu'il serait admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et indemnisable à compter du 20 novembre 2016, l'indemnisation que les premiers juges lui ont octroyée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail est excessive et doit être ramenée à la somme de 65 000 euros, que la SA [...] doit être condamnée à lui payer. Le jugement doit être infirmé en ce sens. - Sur le rappel d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis : M. Y... B...