Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 155

la salariée () de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Madame R... la somme de 22 000 euros, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail. Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L.

; que le licenciement doit en conséquence être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme H... , de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'entreprise employant plus de onze salariés, une somme de 9.180,70 euros au titre du préjudice subi ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p. 6 et 7, production), Mme H...

; qu'en écartant la cause réelle et sérieuse du licenciement, sans rechercher si ce dernier grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de l'absence d'équité de Monsieur Q... dans la gestion des candidatures ne justifiait pas le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L1235-1, L.1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2. ALORS QUE la lettre de licenciement faisait état de plusieurs alertes des salariés (Messieurs A..., J...

ancienneté, n'avait jamais reçu le moindre reproche sur son travail avant la reprise de la société par une nouvelle direction» ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés «la reprise de la société par une nouvelle direction» tout en relevant la persistance, depuis 2012, des manquements reprochés, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 4. ET ALORS en tout état de cause QUE l'exposante avait contesté qu'un changement de direction soit intervenu en 2011, précisant que, lors de l'embauche comme du licenciement de la salariée, c'était toujours le même le même Président qui était en poste ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans viser aucune pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

la date à laquelle l'employeur a réceptionné sa convocation à cette audience ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. B... qui, à la date de la rupture du contrat de travail, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.

; qu'il s'ensuit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; que M. S... employé au moment de la rupture depuis plus de deux années dans une entreprise d'au moins 11 salariés, est fondé à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'eu égard à son âge (né en 1986), à son ancienneté (7ans),à sa rémunération, à sa situation postérieure au licenciement (chômage justifié jusqu'en février 2017 sans preuve de recherches d'emploi), il y a lieu d'allouer à M. S...

des consignes de sécurité (le seul avertissement versé aux débats en pièce n°8 de l'employeur date de 2008 soit 11 ans avant ces faits et porte seulement sur le non-respect des horaires de chantier); que le licenciement étant ainsi dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris sera en conséquence infirmé; que par application de l'article L. 1235-3 du code du travail selon sa rédaction applicable au présent litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois; que ces dispositions sont applicables en raison de l'ancienneté de 35 ans de M. N...

La relation de travail a pris fin le 31 décembre 2012, les contrats de travail étant requalifiés en contrat à durée indéterminée, cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux indemnités de rupture constituées de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité réparant le préjudice résultant du licenciement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, Monsieur N... ayant une ancienneté de plus de 2 ans.

à son égard ; Attendu que l'employeur justifie que depuis le 9 juin 2016 Monsieur P... N... est président, administrateur, directeur général de la SA BERARD DISTRIBUTION ; Qu'en considération des éléments de la cause, de son salaire mensuel brut lors de son licenciement de 13.633 €, de son âge (il est né en [...]) il y a lieu en application de l'article L.

; qu'en revanche, au regard de l'article L. 136-2-11,5° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ne pourra porter que sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l'article L.

Mme [B] est également bien fondée à prétendre au paiement de la somme de 6.330,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 633,07 euros au titre des congés payés afférents, et à la somme de 13.479,76 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le calcul de ces sommes par la salariée n'étant pas non plus contesté par l'employeur. Enfin, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

6061,02 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2013. S'agissant de la demande de dommages et intérêts, le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par L. 1235-3 du code du travail, soit un montant égal aux salaires bruts perçus par le salarié pendant les six derniers mois.