Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 152

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Considérant que Mme F..., étant employée depuis plus de deux années dans une entreprise d'au moins 11 salariés au moment de la rupture de son contrat de travail, est fondée à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois, en application de l'article L.

peut prétendre à une indemnité de licenciement dont le montant s'élève, suivant les dispositions de la convention collective applicable, à la somme de 1 114,80 euros ; que Monsieur C... comptait, lors de la rupture du contrat, 2 ans d'ancienneté dans une entreprise qui comptait plus de onze salariés, de sorte qu'il relève du régime d'indemnisation de l'article L.

sont calculées conformément aux dispositions du code du travail et ne font l'objet d'aucune critique par la société Kidgone ; que celle-ci sera donc condamnée à payer à Mme T... les sommes de 1 425,70 euros au titre de l'indemnité de préavis, 142,57 euros au titre des congés payés afférents et 1 093,03 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; qu'en application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, le montant des dommages et intérêts à allouer à Mme T... ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois ; que Mme T... ne produisant aucun élément quant à sa situation financière depuis son licenciement, la société Kidgone sera condamnée à lui payer la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.

C..., de sa lettre de licenciement, envoyée par l'employeur, équivaut à une absence de notification, de sorte que l'employeur n'a pas répondu aux exigences posées par l'article L 1232-6 du code de travail, ce dont il se déduit que le licenciement intervenu mais non notifié à l'intéressée au moyen d'une lettre en exposant les motifs, constitue pour le moins un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232- 1, L.1235-2, L. 1235-3, et L.1225-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire). Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné le remboursement par la société CFHI Ky Tours à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme E...

12.728,60 €, outre les congés payés incidents de 1272,86 € et une indemnité conventionnelle de licenciement égale de 7.367,16 € dans les limites de la demande. Monsieur C... qui ne sollicite pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice né du caractère illicite de la rupture et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

7 in fine) ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui aurait dû être accordée à Mme A... F..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté, aurait donc dû s'élever au minimum à la somme de 12 856,20 euros ; qu'en limitant pourtant l'indemnité de licenciement accordée à la salariée à la somme de 6 000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

aurait dû percevoir la somme mensuelle de 3 688,64 euros (arrêt, p. 7 § 9) ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui aurait dû être accordée à M. J..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté, aurait donc dû s'élever au minimum à la somme de 22 131,84 euros ; qu'en limitant pourtant l'indemnité de licenciement accordée au salarié à la somme de 15 000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

a pris acte de la rupture par lettre du 16 septembre 2014 , la cour d'appel ne pouvait, par le même arrêt infirmatif, prononcer la requalification demandée par le salarié et juger que la prise d'acte dont le salarié avait pris l'initiative plus de deux années auparavant emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions des articles L1231-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2.

".Cette indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le conseil condamne la Société NSYS INDUSTRIE SERVICES à verser à Monsieur F... M... une somme de 1 971,71 € au titre d'indemnité de requalification. Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Entendu que l'article L. 1235-3 du Code du Travail dispose que : "Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le Juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

disposait de moins de 4 ans d'ancienneté et qu'elle ne justifie pas des difficultés de retour à l'emploi qu'elle invoque, ni du préjudice de carrière qu'elle soutient ou de l'atteinte à sa réputation professionnelle, la Cour estime que c'est par une juste appréciation du préjudice causé que le conseil des prud'hommes a alloué à la salariée la somme de 68000 euros en réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail. Sur l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement.

l'investissement de Mme [I] en 'BSA' ne concerne celle-ci qu'en qualité de potentielle actionnaire et non en qualité de salariée. Mme [I] avait plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise comptait au moins onze salariés. L'appelante doit donc se voir attribuer une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. Eu égard notamment à l'ancienneté (9 ans), à l'âge (62 ans) et à la rémunération de Mme [I] à l'époque du licenciement (4896 euros brut euros), ainsi qu'à sa situation professionnelle ultérieure dont elle justifie par des relevés de situation pôle emploi, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être fixée à un montant de 50 000 euros.

au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement: 47 548,45 euros. La société Fot Imprimeur ne remettant pas en cause, même à titre subsidiaire, l'application des dispositions de la convention collective applicable, elle sera en conséquence condamnée à payer à M. [C] les sommes sus-visées. - Sur les dommages- intérêts : En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, M. [C] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.