Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 151

[W], caractérisent l'existence d'emplois disponibles non proposés au salarié licencié, de sorte que le manquement de la société Mil's à son obligation de reclassement est avéré. Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [W] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. - Sur les dommages-intérêts : En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, M. [W] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

infirmer en toutes ses dispositions le jugement, statuant à nouveau, - dire que la rupture du contrat de travail de M. [E] [X] est dépourvue de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS CEPASCO à payer à M. [E] [X] les sommes suivantes : * 3.844 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 384,40 € de congés payés afférents, * 30.000 € à titre d'indemnité en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - subsidiairement, dire que la SAS CEPASCO n'a pas respecté l'ordre des licenciements, et la condamner à verser à M. [E] [X] des dommages et intérêts de 30.000 € en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi, - condamner la SAS CEPASCO à payer à M.

l'indemnité légale de licenciement que M [R] aurait dû percevoir est d'un montant de 1.763,85 € ; que n'ayant perçu que la somme de 1.482,80 €, la SASU Floch Distribution Auray reste lui devoir la somme de 281,05 € net. La décision sera confirmée de ce chef. Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. A la date du licenciement, M [R], âgé de plus de 50 ans, bénéficiait d'une ancienneté de 3 ans et 4 mois.

Statuer à nouveau - dire le licenciement de Monsieur [F] [O] [T], sans cause réelle et sérieuse - dire en conséquence Monsieur [F] [O] [T] recevable et bien fondé en ses demandes - condamner la société Dynamic Gorlier à payer à Monsieur [F] [O] [T], les sommes suivantes : * 40 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail * 122,31 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire du mois de février 2016 * 12,23 euros à titre d'incidence de congés payés sur mise à pied à titre conservatoire février 2016 * 1 539,52 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire du mois de mars 2016 * 153,95 euros à titre d'incidence de congés payés sur mise à pied à titre conservatoire du mois de mars 2016 * 5 239,20 euros à…

dire que le licenciement est parfaitement fondé ; débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes ; condamner le salarié à lui verser la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ; à titre subsidiaire, fixer à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul, soit 21 360 € (correspondant à 6 mois de salaire, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable) ; à titre plus subsidiaire, fixer à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 31 360 € (correspondant à 6 mois de salaire, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable).

3 de la convention collective s'évalue à la somme de 60'895,83 euros et le jugement est confirmé sur ce point. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Employé depuis plus de 2 ans dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, M. [Z] doit être indemnisé en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur d'une somme qui ne peut être inférieure à ses salaires des six derniers mois en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 applicable au litige.

523,73 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, en application des dispositions de l'article 45 II du décret du 8 juin 2011, * 25 139,16 euros à titre d'indemnité spéciale visée à l'article L. 1226-15 du code du travail, * 53 934 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - condamner PARIS HABITAT-OPH à lui payer ses allocations chômage à compter rétroactivement du 3 mai 2013 ; - condamner la société PARIS HABITAT-OPH à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société PARIS HABITAT-OPH aux entiers dépens.

' De remboursement des retenues sur ses bulletins de commissions. Y ajoutant, - La CONDAMNER au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Madame [Y] [L] s'en est rapportée à ses conclusions remises le 29 septembre 2020 et entend voir : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 1226-2 ; L. 1226-10 ; L.1235-3 ; L.3171-4 L. 3251-1 ; L.

demande à la cour d'augmenter l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à la somme de 18 000 euros en faisant valoir que la rupture du contrat de travail a provoqué une perte de revenus importante, qu'il a été contraint de reprendre ses études, qu'il a également subi un préjudice moral compte tenu de son investissement dans ses missions auprès de la société Artika. L'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige rendent bien fondée la demande de M. B...

; que si aucun texte spécifique ne fixe le montant de l'indemnité de licenciement nul, sauf en cas de licenciement économique ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la jurisprudence constante de la Cour de Cassation a fixé le principe selon lequel l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail, soit 6 mois de salaire, quels que soient l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise ; que la résiliation ayant les effets d'un licenciement nul au titre du harcèlement moral, il convient d'allouer à Mme Q...

S..., mais impute au salarié un manquement volontaire constitué par le défaut d'implication dans le suivi des jeunes qui lui sont confiés et [qu]'il s'agit donc bien d'un grief de nature disciplinaire », sans cependant caractériser une quelconque abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié dans le manque d'implication et de suivi des jeunes qui étaient à sa charge, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1235-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le constat du manque d'implication de Monsieur S...

l'employeur ne fournit aucun élément de nature à établir que l'intéressé était en réalité absent durant ces journées qui sont nombreuses. Quant aux pauses déjeuner, l'Anras ne justifie pas que, lorsque M. P... déjeunait « sur le pouce» sur le site comme il le soutient et M. P... le confirme, il était dispensé d'intervenir en cas de difficulté avec les résidents et n'était donc pas à la disposition de son employeur. Enfin, l'Anras n'apporte aucun élément relatif aux interventions que M. P... a pu faire pendant les astreintes et qui constituent du temps de travail effectif. Il y a lieu en conséquence de considérer que M. P... a accompli des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées par l'Anras. Toutefois, il y a lieu de rectifier le décompte qu'il propose (pièce 21).