Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 150

[U], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 39.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[Z], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 17.400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[J], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 14.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[B], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 65.200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[Y], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 72.600 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

Il a retrouvé rapidement du travail dans le domaine immobilier ; il a en effet créé une entreprise d'agent immobilier le 10 avril 2017 dont il est le président et ne donne pas d'indication sur les revenus procurés par cette entreprise. Il lui sera alloué en réparation du préjudice financier et moral subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts. Il sera également fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur de 3 mois d'indemnités de chômage. Sa révocation a été brutale ; elle est intervenue le jour de son entretien avec Mme [Y] et elle a été signifiée par huissier alors que M.

Dire et juger que l'employeur n'a commis aucun manquement dans l'exécution du contrat de travail ; En conséquence, débouter Madame [J] de l'ensemble de ses demandes ; A titre infiniment subsidiaire, et du seul chef de l'indemnisation sollicitée au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse : limiter l'indemnisation allouée au montant des 6 derniers mois de salaire, en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; Dans tous les cas : condamner Madame [J] au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la rupture du contrat de travail et la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : M. L... conteste le motif de son licenciement ; que M. L... bénéficie, sans contestation possible, d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, le licenciement intervient dans le champ des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ; qu'aux termes de cet article : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes exerçant souverainement sa faculté d'appréciation qu'il tient des dispositions du code de procédure civile et après l'examen des pièces versées au débat par les parties dit e juge, que le licenciement pour motif économique de M. K... C... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par voie de conséquence, il sera alloué à M. K... C... des dommages et intérêts selon l'article L.

Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SAS CIC de sa demande reconventionnelle; Par conséquent: -Déclarer recevables et bien fondées ses demandes; -Juger que le licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse; -Condamner la SAS CIC à verser à lui verser les sommes suivantes : - 116.995,80 euros (15 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail; - 30.000 euros (4 mois de salaire) à titre de dommages intérêts pour préjudice moral résultant du harcèlement moral organisationnel sur le fondement de l'article L.1152-1 du code du travail; - 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure…

justifie d'une rémunération brute de 5.854,87€ et d'une ancienneté de plus de 14 ans. Au total ces deux indemnités représentent une somme de 37.406,11€ brut, outre les congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse aurait en outre exposé l'employeur à verser sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail alors applicable au minimum 35.129,22€ de dommages et intérêts. Dès lors le montant de 6.000€ net stipulé dans la transaction, à peine supérieur à un mois de salaire, est dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur. La transaction est donc nulle et M. [S] recevable à contester son licenciement et à former des demandes pécuniaires subséquentes.

[E] s'élève par conséquent à la somme de : 3 145, 04 euros (2 859, 13 x 1/5 x 5 + 2 859,13 x 1/5 : 2). Le jugement déféré sera donc infirmé en ce sens sur le montant des sommes allouées à M. [E] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité légale de licenciement. - Sur les dommages-intérêts : En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, M. [E] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.