Code du travail
Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 149
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Texte disponible
Article L. 1235-3
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.
Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes)
Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1 1 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 5 3 6 6 3 7 7 3 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent :
Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes)
Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1 0,5 2 0,5 3 1 4 1 5 1,5 6 1,5 7 2 8 2 9 2,5 10 2,5 Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9 . Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12 , L. 1235-13 et L. 1235-15 , dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.
Historique des versions disponibles (5)
- L1235-3 — 1 mai 2008
- L1235-3 — 1 mai 2008
- L1235-3 — 1 mai 2008
- L1235-3 — 1 mai 2008
- L1235-3 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11841
Cour d'appel[Y], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 25.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11852
Cour d'appel[U], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 42.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11853
Cour d'appel[I], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 78.200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11854
Cour d'appel[O], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 53.700 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11861
Cour d'appel[Z], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 109.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11875
Cour d'appel[T], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 72.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11877
Cour d'appel[Y], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 78.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11881
Cour d'appel[P], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 67.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11883
Cour d'appel[D], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 33.200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11901
Cour d'appel[H], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 106.800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11904
Cour d'appel[V], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 25.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11914
Cour d'appel[B], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 31.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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