Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 148

l'ensemble des manquements que vous avez commis au cours de ce mois de décembre 2015" sans plus de précision, est dénuée de portée quant à l'appréciation du bien fondé du licenciement. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris et de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [O] [D] . En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Or l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement. Peu important que le salarié ait pu refuser préalablement des postes. Il s'ensuit que le licenciement de M. [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La décision entreprise sera infirmée de ce chef. En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Agé de 64 ans au jour du licenciement, M.

Les reproches sont même contredits par le contenu des courriels adressés au cours de cette période par le salarié apparaissant réactif et consciencieux auprès de ses clients.L'insuffisance professionnelle n'est donc pas avérée. Dans ces conditions, son licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement critiqué doit être infirmé sur ce point. Sur les conséquences du licenciement Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté une indemnité qui ne peut pas être inférieur à 6 mois de salaires. A la date du licenciement, M.

) Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, compte tenu du fait que Mme G... a plus de 21 ans d'ancienneté et que la SNC occupait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement, la Cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 86724 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; ALORS QUE lorsqu'une sanction est prise par l'employeur, elle ne doit être notifiée ni moins de deux jours ni plus d'un mois après l'entretien préalable ; que, lorsque l'entretien fixé initialement est reporté par l'employeur car sa date correspond à un moment où le salarié, en arrêt maladie, ne peut pas sortir de chez lui, ce délai part du second entretien ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée,…

qui n'a pas tranché le litige qui lui était régulièrement soumis a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 10 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L.

nationale de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 en la soumettant à une deuxième période d'essai dans le cadre de l'avenant au contrat initial, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, défini par les prétentions respectives des parties ; que dans sa lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19 mai 2014 (cf. pièce n°4, production), Mme V... n'invoquait que l'absence de visite médicale d'embauche et que dans ses conclusions d'appel (cf. p.

compensatrice. La décision du conseil de prud'hommes sera sur ce point confirmée. Au moment de la rupture de son contrat de travail M. S... comptait au moins deux années d'ancienneté et la société immobilière et d'exploitation de l'Hôtel Majestic Groupe SFCNC Lucien Barrière employait habituellement au moins onze salariés. En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M. S...

; que ces courriels ne sauraient ainsi factuellement rapporter la preuve des perturbations provoquées par l'absence de Madame X... S... intuitu personæ. Attendu qu'en conséquence les faits reprochés ne sont pas établis, le demandeur est fondé à réclamer la reconnaissance du caractère abusif du licenciement tiré non seulement de la nullité mais aussi de l'absence de cause réelle et sérieuse.

Monsieur [E] considère que son licenciement a été orchestré par les deux sociétés conjointement et solidairement , il convient cependant de constater que les deux sociétés ont chacune suivi leur propre procédure de licenciement et ont des motifs quelques peu différents. La solidarité ne peut être retenue , aussi chaque société sera condamnée individuellement pour le licenciement abusif de Monsieur [E]. Evaluation des préjudices Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

attaqué étant confirmé sur ces points ; - 7 940,08 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement attaqué étant infirmé sur ce point ; Qu'en outre, Mme [G] est fondée à réclamer l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement nul, dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'eu égard à son âge (née en 1980), à sa rémunération, à son ancienneté, à l'absence d'élément sur sa situation postérieure au licenciement, il y a lieu de confirmer l'allocation d'une somme de 25'240 euros à ce titre ; Sur le rappel de salaire au titre d'un maintien de rémunération pendant le congé de maternité : Considérant qu'il n'est pas contesté par la société DCarte Engineering SA que le…

La réorganisation de l'entreprise à l'origine de la suppression d'emploi n'est en conséquence pas justifiée. Dès lors, la cour, sans avoir à examiner le moyen tiré du non respect de l'obligation de reclassement, confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. 3 - Sur les dommages-intérêts Le salarié a droit en vertu des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause à une indemnité mise à la charge de la société Secanim Sud-Est qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

[H], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 52.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.