Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 148

; qu'il convient de confirmer le jugement sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, lesquelles, du fait de la requalification, sont conformes à l'ancienneté de Mme [K] [J] et au montant de sa rémunération ; que le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture, en application de l'article L 1235-3 adapté à la situation de Mme [K] [J] sera confirmé ; Alors 1°) que l'action en requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice se prescrit par cinq ans à compter du terme du dernier contrat de la période en cause ; qu'en l'espèce, Mme [K] [J] a travaillé au sein de la société Newrest France d'abord selon plusieurs contrats au cours d'une première période du 31 mars 2006 au 28 avril 2007, et…

; qu'en statuant par de tels motifs, radicalement inopérants, dès lors que le régime d'assujettissement à cotisations sociales des indemnités accordées au salarié ne dispense pas le juge prud'homal, au titre de l'exercice effectif de son office, d'indiquer si les indemnités allouées sont nettes ou brutes, ce qui a une incidence directe sur les sommes devant revenir au salarié à titre de réparation de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L.

manqué à son obligation de réintégrer la salariée dans son emploi précédent lors de son retour de congé de maternité et si cette faute, à la supposer établie, était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-25, L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

de ne pas avoir organisé la prévention du risque qui s'était réalisé, quand cette obligation incombait à l'employeur qui ne pouvait ignorer le risque couru dans une réserve dont la cour avait constaté qu'elle était " exiguë " et " encombrée ", a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 4121-1 à L. 4121-3 et L.

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au 5 janvier 2016, date du licenciement. Sur les conséquences du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Mme [C]-[N] qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement.

[P] a donc pu, par lettre datée du 1er novembre 2016, prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que compte tenu de l'ancienneté, supérieure à deux ans, de M.

1152-3 du code du travail, la résiliation judiciaire ainsi prononcée, à effet au 10 février 2017, doit produire tous les effets d'un licenciement nul. / Elle ouvre droit aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés) ainsi qu'à des dommages et intérêts souverainement appréciés par les juges, qui ne peuvent être inférieurs aux 6 mois de salaire visés par l'article L. 1235-3 du code du travail. / Les droits de Madame [H] [C] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, qui n'ont pas été versées à la salariée, non spécifiquement contestés dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt.

1152-3 du code du travail, la résiliation judiciaire ainsi prononcée, à effet au 22 décembre 2016, doit produire tous les effets d'un licenciement nul. / Elle ouvre droit aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés) ainsi qu'à des dommages et intérêts souverainement appréciés par les juges, qui ne peuvent être inférieurs aux 6 mois de salaire visés par l'article L. 1235-3 du code du travail. / Les droits de Monsieur [Y] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, qui n'ont pas été versées au salarié, non spécifiquement contestés dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt.

7321-2 du code du travail au profit des époux [O], cette lettre qui « lie très étroitement la décision d'arrêter l'activité aux faits reprochés à la société Esso » s'analysait en une prise d'acte de la rupture, cependant qu'elle émanait de la société Saint-[Z] et visait à mettre un terme à ses relations commerciales avec la société Esso, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2.

[J] est justifiée uniquement par un partage, voire une éviction partielle et momentanée d'attributions qu'il exerçait seul auparavant, et que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand un partage temporaire de certaines attributions confiées au salarié ne peut empêcher la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. Est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes tendent à obtenir l'indemnisation des conséquences du licenciement qu'un salarié estime injustifié

; que c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié ; que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.