Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 58

Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due

dans plusieurs établissements, il n'était pas possible de déterminer celui dans lequel l'exposition au risque avait provoqué la maladie professionnelle ; qu'en décidant pourtant que la société Canalisations souterraines qui l'avait licencié devait réparer le préjudice causé à M. X... par la perte de son emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui retient que, par une décision devenue définitive, il a été jugé par le tribunal des affaires de sécurité sociale que la maladie professionnelle de M. X...

de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en faisant droit à la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X..., puis en se prononçant ensuite sur le bien-fondé du licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-4 et L 1235-2 du Code du travail ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, le comportement du salarié faisant obstacle de façon réitérée à l'examen du médecin du travail constitue en soi une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, peu important que le lieu fixé pour la visite se situe en un lieu où il ne souhaite pas être réaffecté ensuite de la fermeture du site sur lequel il travaillait antérieurement ; qu'en considérant…

; que, par suite, en retenant, à titre de faute grave, le fait pour le salarié de ne pas s'être présenté à son poste de travail le 18 décembre 2004, fait non visé par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE, dans ses conclusions d'appel, à l'appui de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-14-4, devenu L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, M. X...

à durée indéterminée, et de ses demandes subséquentes en dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse et relatives aux indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 425-2, devenu l'article L. 2412-3, L. 122-8, devenu l'article L. 1234-5, l'article L. 122-9, devenu l'article L. 1234-9, et l'article L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les demandes de requalification des contrats à durée déterminée n'étaient pas fondées, la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. X... ne pouvait être réintégré dans un contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

pour rechercher si les faits reprochés constituaient ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ qu'après avoir constaté l'existence d'une irrégularité de forme, la cour d'appel qui a débouté le salarié de toutes ses demandes, a violé les articles L. 1232-3 et L.

1233-15 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'a pas invoqué devant les juges du fond le moyen tiré de l'aveu du salarié de la connaissance qu'avait ce dernier des motifs de son licenciement par la remise en main propre de la lettre de licenciement ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

notamment de la date à laquelle le nouvel organigramme a été présenté aux autres salariés ou des délais habituels dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la tardiveté qu'elle a imputée à faute à l'employeur pour justifier la prise d'acte du salarié et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent pas fonder leurs décisions sur des motifs contradictoires ; que pour dire que la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'organigramme du 16 décembre 2005 aurait « créé un échelon intermédiaire », M. X... n'étant plus placé sous l'autorité directe de M.

; 2. ALORS QUE le bien-fondé du licenciement s'apprécie au jour de son prononcé ; qu'en l'espèce, en déniant tout caractère fautif au comportement du salarié, licencié le 25 octobre 2006, du seul fait que le marché détourné était finalement revenu, le 4 décembre 2006, soit postérieurement au licenciement, à l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L.1235-2 du Code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1234-9 du Code du travail et 1382 du Code civil.

compensatrice de congés payés et de l'indemnité de transport, exactement évalués par les premiers juges ; Considérant que la rupture du contrat d'apprentissage ne s'effectuant pas dans le respect des articles L1232-2 et suivants du code du travail , il n'y a pas lieu de condamner la société AUTO RITZ au paiement de l'indemnité prévue par l'article L1235-2 du code du travail ; Considérant qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de [C] [Y] les frais qu'il a dû exposer en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS REFORME le jugement entrepris ; DEBOUTE [C] [Y] de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ; CONFIRME pour…

; qu'en décidant que le licenciement était nul, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale les moyens et prétentions sont présumés avoir été contradictoirement débattus à l'audience ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'association à payer à Mme X...

le licenciement économique collectif ; qu'elle ajoute qu'en ayant refusé de signer la transaction proposée, Madame X... a, de facto, renoncé à cette indemnisation spécifique ; qu'à titre subsidiaire, estimant que cette indemnité s'analyse en des dommages-intérêts, elle conclut qu'elle ne saurait se cumuler avec tout autre obtenue en application de l'article L. 1235-2 et 3 du Code du travail (ancien article L.