Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 53

; qu'en l'état de 1'ancienneté de la salariée de trois ans dans l'entreprise, dont deux effectivement travaillés, de son salaire moyen dont les montants indiqués ne sont pas discutés, de son âge pour être née le 8 janvier 1973, et de l'évolution prévisible de sa situation professionnelle en raison de son nouvel emploi, il convient de lui allouer la somme de 20.200 euros en réparation de son préjudice en application de l'article L 122-144 devenu L 1235-2 du Code du travail ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à condamner la société Ip Santé Domicile à payer à Mme X...

Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés commandants de bords commencent et terminent toutes leurs prestations de travail en France, peu important que des cycles de rotations les conduisent dans différents pays du globe ; que la société disposait d'un établissement principal à un aéroport international situé en France d'où les pilotes commençaient ou finissaient leur service, assuraient les tâches administratives et les jours d'astreinte ; qu'elle était immatriculée à un registre du commerce en France, peu important que son siège social soit situé en Grande-Bretagne et que ses avions soient immatriculés au Zimbabwe ; qu'elle avait choisi une implantation en France (Hub européen ou plate-forme) dans des…

Roberte X..., ne permet pas de suppléer cette absence, ne seraitce que par une vérification et comparaison d'écritures ; que même si le seul défaut de signature manuscrite au bas de la lettre de licenciement peut également constituer une irrégularité formelle de la procédure de licenciement de nature à entraîner l'application des dispositions de l'article L. 1235-2 du Code du travail (anciennement L. 122-14-1 et L. 122-14-5) et sans qu'il soit utile en l'espèce de s'interroger sur le manquement de la société CROS ET FILS dans son obligation de reclassement, le licenciement de Mme Roberte X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que même si Mme Roberte X...

; qu'en décidant cependant qu'eu égard au retard de paiement du salaire par l'employeur, le salarié pouvait à juste titre se considérer comme délié de son obligation de fourniture du travail sans rechercher si un tel retard n'était pas imputable au salarié lui-même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'apportait aucune précision sur la date habituelle de versement des salaires, non plus que sur l'affectation de la somme de 77 014, 98 euros en date du 11 janvier 2006, apparaissant sur son relevé bancaire professionnel, et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que le salaire de M.

rectification du jugement du 23 octobre 2009, en ce sens qu'il convenait de lire en page 11 § 1 : " Ordonne le remboursement par la SAS SNECI aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Jean-Jacques X... du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de un mois dans les conditions prévues à l'article L 122-14-4 du code du travail/ L 1235-2/ 3/ 11 du nouveau code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la Direction Générale de POLE EMPLOI une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel ". Ce même jugement a rappelé que la moyenne des salaires de Jean-Jacques X...

; qu'en l'espèce, la lettre de convocation à l'entretien préalable indiquait : "lors de cet entretien, le code du travail vous donne la possibilité de vous faire assister par un délégué du personnel appartenant à l'entreprise" ; qu'en décidant cependant que M. X... avait été licencié selon une procédure régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-4, L. 1235-2 et R. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que ce moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.

Que compte tenu de cette ancienneté inférieure à deux années, Madame X... peut en revanche prétendre obtenir cumulativement une indemnité pour non respect de la procédure et des dommages intérêts pour rupture abusive ; que la première sera fixée, au regard de l'absence totale de procédure, notamment d'entretien préalable ayant pu permettre à Madame X... de s'expliquer, au montant maximum fixé par les dispositions de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Madame Marie-Claire X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article L. 1235-2 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs de la rupture, en application de l'article L 1232-6 du Code du travail.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement

ne rapportait pas la preuve que les explications qui lui avaient été données quant à la facturation des prestations de Madame D... et au coût de celles-ci n'étaient pas comptablement cohérentes, sans constater par ailleurs que la salariée avait bien, ainsi qu'il était allégué par la FONDATION DU BOCAGE, accusé Monsieur A... de malversation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail ; Et ALORS, d'autre part, QUE les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que la Cour d'appel, pour dire que le licenciement de Madame X...

. Certes la procédure de licenciement est irrégulière dans la mesure où il n'est pas précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que la salariée peut se faire assister d'un conseil. Toutefois le licenciement n'ayant pas été prononcé pour une cause réelle et sérieuse, Mme Nadia Y..., ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 1235-2 du code du travail, prévoyant qu'en cas de licenciement pour une cause réelle et sérieuse, le salarié, lorsque la procédure requise n'a pas été observée, est en droit d'obtenir une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Mme Nadia Y...

; que la MAPA a ainsi commis une violation des dispositions de la convention collective sur l'information qui devait être exactement donnée au salarié du délai qui lui était impérativement imparti à compter de l'entretien préalable pour provoquer la réunion d'un conseil paritaire ; que cette violation d'une garantie de fond prive le licenciement prononcé de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, par application des articles L.1235-2 et L.1235-3 du Code du travail, Monsieur X...