Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 54

; sur la demande d'indemnité pour non-respect de procédure de licenciement ; que la relation de travail, requalifiée en un contrat à durée indéterminée, a pris fin du fait de l'employeur, le 27 juillet 2006, sans qu'aient été respectées les règles relatives à la procédure de licenciement ; que M. X... est dès lors en droit de prétendre, en application de l'article L.

'administration du 16 février 2005 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il résultait des autres pièces versées au débat que la décision de procéder au licenciement de Monsieur X... avait été prise avant même l'entretien préalable, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-2, L 1235-1 et L 1235-2 du Code du Travail (anciennement L 122-14, L 122-14-3 et L 122-14-4). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant au paiement de la somme de 151.

'Ucca devait définir des critères d'ordre de choix de licenciement ce qu'elle n'a pas fait, la rupture du contrat de travail se trouve alors dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique n'est pas soumise aux sanctions énoncées par les articles L. 1235-2 à L.

licencier Mme X... à la suite de son refus exprimé le 18 décembre 2007 de cette mutation» soit postérieurement à l'entretien préalable du 4 décembre 2007, «il lui appartenait soit d'y procéder avant le 4 janvier 2008, soit à défaut de la convoquer à un nouvel entretien préalable», la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1332-2, L. 1235-1, L. 1235-2 et L.

; cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires, elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14.- lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'Article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'Article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement. En l'espèce, il résulte des conclusions de la société VEOLIA EAU-Compagnie Générale des Eaux que l'employeur refuse la réintégration de M. Jean-Paul X....

Lorsque les parties contractantes conviennent de l'application au contrat de travail d'une convention collective autre que celle applicable de droit, l'indemnité de licenciement prévue par ladite convention revêt la nature d'une indemnité conventionnelle non susceptible d'être réduite par le juge

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Champion supermarché France le 28 juin 2004, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 juin 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande indemnitaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. X... de la totalité de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'était établie la faute grave invoquée à l'appui de son licenciement ; Attendu,

à l'entreprise et pouvait dès lors recevoir mandat pour procéder au licenciement, d'autre part, que la procédure de licenciement avait été menée à son terme, ce dont il résultait que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1232-6 et L.1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Z..., qui avaient été engagées respectivement les 5 mars 2001, 1er mars 2001 et 27 octobre 2000 par la société de maroquinerie Atelier de Villedieu en qualité de mécaniciennes polyvalentes, ont été licenciées pour motif économique le 7 juillet 2008 ; Attendu que pour condamner l'employeur à leur payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement, qui fait état de ce que " quatre postes de travail se

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que les sociétés Parisot groupe et Parisot sièges international étaient co-employeurs de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1234-9, L. 1234-5 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat de travail ; que le contrat de travail du 1er février 2000 conclu entre la société Sièges de France et M. X...

1) ALORS QUE le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en statuant comme il l'a fait, motifs pris que Mme X..., dont il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne prouvait pas l'existence de son préjudice, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.1235-2, L.1235-3 et L.1235-5 du Code du travail ; 2) ALORS QUE les indemnités perçues par le salarié au titre de la législation sur les accidents du travail ne le privent pas de son droit à réparation du préjudice né d'un licenciement abusif ; qu'en déboutant Mme X...

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était justifié par l'existence d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Soletanche Bachy soit condamnée à lui payer la somme de 100.000 € sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE pour critiquer le jugement déféré, l'appelant soutient que la réalité des manquements qui lui sont reprochés n'est pas établie alors, d'une part, qu'il est constant qu'à sa reprise le 30 août 2007, M. X... s'est présenté au siège social de la société Soletanche Bachy pour obtenir un entretien avec M.