Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 55

1235-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 du même code et à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; que le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; Et attendu qu'en écartant les sanctions prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en allouant au salarié, conformément à l'article L.

reposait sur un motif d'ordre économique et que la Cour d'appel a sanctionné la seule inobservation d'une règle de forme ; qu'elle ne pouvait, en raison de l'existence d'une cause réelle et sérieuse, octroyer à Monsieur X... une indemnité supérieure à un mois de salaire ; qu'en lui allouant des dommages-intérêts comme si la rupture ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L 1235-2 et L 1235-3 du Code du travail.

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement et imposer la résurgence d'une relation de travail qui a cessé ; qu'en l'absence de disposition en ce sens, le licenciement prononcé par une personne étrangère à l'entreprise n'est pas nul ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 1221-1 et L. 1235-2 du Code du travail.

; qu'en condamnant l'employeur à verser la somme de 6.000 euros au salarié en raison de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement de celui-ci avant que la procédure de licenciement pour inaptitude n'ait été engagée, soit une somme nettement supérieure à un mois de salaire, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5, alinéas 2 et 5, devenu L. 1226-12, alinéas 1er et 3, du Code du travail et de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, devenu L. 1235-2 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ASHD à payer à monsieur X...

2006, du octobre 2006 et du 17 octobre 2006, connus de l'employeur dès ces dates, pour reprocher à M. X... des agissements de discrimination syndicale et en déduire l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 2141-5, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 7°/ que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en relevant, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale et en déduire l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement de M.

Enfin l'article L1232-6 du code du travail exige un délai d'au moins deux jours entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement. Il est établi que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à madame Z...ne contenait pas l'adresse de la Direction Départementale de l'Emploi ni celle de la Mairie, et que le délai de deux jours minimum entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement n'a pas été respecté. L'article L1235-2 du code du travail dit encore, que si le licenciement a lieu sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant qu'un salarié avait été engagé en 2002 alors qu'il avait plus de 65 ans, a dit que sa mise à la retraite décidée par l'employeur en 2006 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

ne démontrait pas avoir cherché à aménager un poste permettant à Mme X... de continuer à assumer le travail essentiel d'une infirmière qui est de dispenser des soins, tout en respectant les réserves émises par le médecin du travail, alors que la nouvelle organisation du service le permettait ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-15 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour allouer à Mme X... une somme en réparation du préjudice subi en raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ne fait pas obstacle à l'octroi de l'indemnité prévue par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1235-2 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien

est de ce chef fondé à demander réparation du préjudice qui en est nécessairement résulté, celui-ci ayant fait état dans un courrier adressé à l'employeur le 18 novembre 2003 de la gêne et du trouble que lui avait occasionnés la présence de cette personne à côté du Directeur, ce qui l'avait empêché de s'exprimer librement. Il sera en conséquence alloué à M. X... une somme de 1.

4° - ET ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en matière de licenciement ne sont admises que les causes de nullité prévues expressément par la loi ou découlant d'une atteinte à une liberté fondamentale du travailleur ; qu'aucune loi ne prévoit la nullité du licenciement prononcé en violation de l'article L. 227-6 du Code de commerce ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du Code du travail.

4°- ET ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en matière de licenciement ne sont admises que les causes de nullité prévues expressément par la loi ou découlant d'une atteinte à une liberté fondamentale du travailleur ; qu'aucune loi ne prévoit la nullité du licenciement prononcé en violation de l'article L. 227-6 du Code de commerce ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du Code du travail.