Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 56

d'un préjudice moral et financier complémentaire qu'elle a également évalué ; qu'elle n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur les troisième et quatrième moyens, en ce qu'ils sont dirigés contre la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure : Vu les article L. 1234-9 et L.

; qu'elle produisait de nombreuses pièces démontrant les liens très étroits entre les sociétés ABEYOR et ABECO ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y... avait été licencié durant la période d'essai sans rechercher, comme elle y était invitée si dans les circonstances de l'espèce, cette période d'essai était licite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail.

ALORS que de troisième part, la perte de chance de réaliser une plus value à la revente des actions ne peut donner lieu à réparation, s'agissant d'un préjudice purement éventuel ; qu'en indemnisant Monsieur X... du préjudice résultant de la perte de chance d'avoir pu réaliser une plus value de cession à la revente de ses actions, la Cour a violé les articles L 1235-2 et L 1235-3 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil.

graves pour justifier la résiliation du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal du salarié : Vu les articles 1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du salarié au titre de la rupture de son contrat de travail à une indemnité fondée sur les articles L. 1235-2 et L.

il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi; que seul un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel ; Et attendu qu'ayant relevé que

concrètement après le 05. 10. 05 ; qu'il n'est pas démontré qu'il ait été rétrogradé même officieusement ; qu'en revanche le grief relatif à l'altercation n'est pas démontré par les seuls documents versés ; QUE les faits reprochés à Christophe X... constituent un motif réel et sérieux de licenciement au regard de l'article L 122-14-4 du code du travail/ L1235-2/ 3/ 11 NCT ; qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif ; ALORS, D'UNE PART, QU'en énonçant, en réponse aux conclusions de Monsieur X... faisant valoir qu'en février 2006, il avait été rétrogradé de ses fonctions de responsable plannings et remplacé par Monsieur Y...

, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail de l'intéressé stipulait que la rémunération comprenait forfaitairement les frais qu'il serait amené à engager, ce dont il résultait que ses frais professionnels faisaient l'objet d'un remboursement forfaitaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que lorsque le contrat de travail est rompu par une prise d'acte et non par un licenciement, le salarié ne peut prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en accordant cette indemnité au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Arcadis à payer à M. X...

X..., ce dernier ne s'était pas rendu coupable d'insolence, de violences verbales, d'insultes et d'insubordination, de nature à justifier à elles seules son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-9, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L.

Un travailleur temporaire n'est pas une personne étrangère à l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission. Doit être cassé l'arrêt qui, pour dire des licenciements sans cause réelle et sérieuse, retient que le signataire des lettres de licenciement, alors en mission de travail temporaire, est une personne étrangère à l'entreprise utilisatrice alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait pour mission l'assistance et le conseil du directeur des ressources humaines dont il était susceptible d'assurer le remplacement

payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné ; qu'en affirmant en l'espèce que le remboursement des indemnités de chômage était de droit, la Cour d'Appel, qui a ignoré son pouvoir d'appréciation en la matière, a violé l'article L. 1235-2 du Code du travail.

2°) ALORS en toute hypothèse QUE la méconnaissance des règles procédurales gouvernant la tenue de l'entretien préalable au licenciement du salarié ne constitue pas la violation d'une garantie de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.