Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 5

Au contraire, la preuve de la cause réelle et sérieuse est partagée.' Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L 1235-2 du même code, fixe les limites du litige. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée': «'Salarié de notre société depuis mars 2004, vous exerciez en dernier lieu les fonctions de [Localité 3]. A ce titre, et comme tout salarié, vous êtes tenu d'exercer vos missions consciencieusement, avec toute la concentration que requiert le maniement d'engins de chantiers qui peuvent être dangereux.

Les pièces versées aux débats, notamment le compte-rendu de l'entretien du 6 novembre 2020, qui n'a été signé ni par [Q] [E] ni par la salariée l'accompagnant, ne permettent pas de justifier de la communication de l'entièreté du dossier disciplinaire. Il n'est donc pas démontré que l'employeur aurait respecté du principe du contradictoire devant le conseil de discipline. Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, alinéa 5, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

[V], supérieur hiérarchique du salarié, était conforme au mode opératoire ; or, ce dernier a opposé un refus d'exécution à trois reprises ; L'absence régulière du port des équipements de sécurité est établie par l'attestation de M. [V]. Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ». L'article L. 1235-2 du même code précise que « les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (') peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié (').

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail. En l'espèce, la lettre du 13 janvier 2023, précisant les motifs de licenciement à la demande de Mme [C] [Y], qui, avec la lettre de licenciement, fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2026. MOTIFS : Sur le licenciement pour faute grave : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

par les textes précités. Par suite, faute d'élément intentionnel, M. [X] sera débouté de sa demande indemnitaire. Le jugement sera confirmé en conséquence. Sur le licenciement pour faute grave : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Au vu de cette situation, et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle il convient d'évaluer son préjudice à 3.000 euros. Le jugement sera infirmé sur ces points, et statuant de nouveau, l'employeur condamné à verser ces sommes à l'appelant. Par ailleurs, il sollicite sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-2 dernier alinéa du code du travail une indemnisation pour inobservation de la procédure de licenciement. Toutefois, ce texte n'est pas applicable lorsque le licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande.

le salarié de droits de sa défense. L'employeur rétorque que cette jurisprudence n'est plus applicable depuis l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, le non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle étant désormais qualifié de simple irrégularité de procédure.

21 novembre 1984, n° 82-43.380) et que les griefs doivent être matériellement vérifiables (Cass. soc. 14 mai 1996, n° 94-45.499). Il affirme que son licenciement est brutal et injustifié après 15 ans d'ancienneté sans antécédent disciplinaire. Au cas d'espèce, la lettre de licenciement du 21 février 2023, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1235-2, alinéa 2, du code du travail, est libellée dans les termes suivants': «' Le 25 janvier 2023, je vous ai rencontré au siège de la société [2] à 8 heures 30 en présence de votre responsable hiérarchique Mme [T] [H] [J] et du délégué du personnel de l'entreprise, M. [W] [E].

L'employeur ne conclut par sur cette demande. En réplique, la salariée soutient que l'envoi de la lettre de licenciement le 10 février 2022, alors que celle-ci est datée du 10 décembre 2021, est tardif et constitue une irrégularité de procédure qu'il convient de sanctionner à hauteur d'un mois de salaire. *** Il convient de rappeler que, par application de l'article L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail, lorsque le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse l'employeur est uniquement redevable de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, même si une irrégularité dans la procédure pouvait, le cas échéant, lui être reprochée.

Sur le fondement des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de faute grave, doit vérifier s'ils ne sont pas tout au moins constitutifs d'une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement. Par application de l'article L1235-2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. La lettre de licenciement ne peut être notifiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien. En application de l'article L 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement du salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2 et suivants ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. M.