Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 6

terme duquel vous avez à vous prononcer sur l'adhésion ou votre renonciation au bénéfice de cette portabilité. L'ensemble des documents devra être dument renseigné et signé, et adressé à l'entreprise ou remis en main propre au plus tard dans les huit (8) jours de la remise. Enfin, nous tenons à vous préciser que, conformément aux dispositions de l'Article L1235-2 du Code du Travail, Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1, vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Par ordonnance du 29 janvier 2026, le conseiller chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 2 mars 2026 à 14h30. Par avis en date du 5 mars 2026, adressé le même jour aux parties par voie électronique, le greffe de la cour les a invitées à faire valoir leur observations jusqu'au 15 mars au plus tard sur le moyen relevé d'office tiré du non cumul possible, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement avec celle pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dans l'hypothèse où la rupture serait requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il résulte de la combinaison des articles 50, 97 et 99 précités qu'en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, l'agent est réformé, de sorte que la commission médicale doit être saisie. À défaut d'une telle saisine, la réforme est irrégulière. En l'absence d'une proposition de la commission médicale, qui n'est pas une consultation au sens de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse (Soc., 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-18.876).

Celles-ci ont eu de lourdes conséquences sur les collègues concernés, l'un d'eux ayant fait l'objet d'une interruption totale de travail de 16 jours et ayant dû porter plainte à 2 reprises auprès des services de police. *** Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ». L'article L. 1235-2 du même code précise que « La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement (') ». L'article L.

1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

demander à être entendue par le directeur de réseau avant le conseil de discipline et pour exercer les droits de sa défense. L'employeur a rappelé que la salariée mise avait bénéficié durant sa mise à pied conservatoire du maintien de l'intégralité de sa rémunération durant la période du 21 octobre au 20 novembre 2020. Il est rappelé que l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387, est applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.

la mise à pied prononcée par la cour et des quatre journées non payées à M. [Q] en exécution de la sanction litigieuse. Le jugement sera infirmé en conséquence. Sur le licenciement pour faute grave : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

l'ensemble du matériel en sa possession, ce qui induit que la société avait pris la décision de licencier le salarié avant la tenue de l'entretien préalable. Reprenant les griefs soulevés par le salarié, le conseil de prud'hommes a condamné la société [1] à verser une indemnité pour licenciement irrégulier au salarié sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail. Le liquidateur de la société [1] conclut au débouté de la demande indemnitaire au motif que la rupture du contrat de travail de M. [M] est intervenue dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle, auquel celui-ci a adhéré. Sur ce, en premier lieu, l'article L.

le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par les dispositions précitées du code du travail (soit en l'espèce entre 3 et 3,5 mois de salaire brut), lui accorde la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce par infirmation du jugement.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail que dans sa rédaction applicable au litige dispose que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 29 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a : constaté que la procédure de licenciement est irrégulière ; condamné la société [1] à régler à M. [A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail ; condamné la société [1] à régler à M. [A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M. [A] de ses autres demandes ; débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles ; condamné la société [1] aux dépens. La cour est saisie de l'appel formé par le salarié le 26 août 2021.

Dire et juger que le licenciement de Mme [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Juger inapplicable le plafond fixé par l'article L.1235-3 du code du travail et Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 186.013,08 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - En cas de conventionnalité de l'article L1235-2 Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 31.002,18 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Recevoir Mme [K] en son appel incident au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, le dire bien fondé et en conséquence : - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; -…