Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 92

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations issues du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient au juge, en vertu de l'article L 1235-1 du code du travail, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

pour avoir signalé et maintenu, lors de l'enquête pénale, le comportement déplacé de Mme R... vis-à-vis de la jeune A... M... aux termes de motifs dont ne résulte pas le caractère mensonger des faits dénoncés, relatés à M. P... par l'adolescente elle-même, et confirmés à quatre reprises à sa mère, au directeur, à M. P... par écrit et enfin lors de l'enquête pénale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-3-3 et L. 1235-1 du code du travail, 10 §. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 : 6.

« représentant 20 % de l'effectif de la structure » n'avait pas perturbé le fonctionnement de l'entreprise, ce dont il résultait que l'accord allégué de l'employeur sur le départ anticipé en congés était impossible et que le licenciement était fondé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE lorsqu'ils sanctionnent une irrégularité de procédure, les juges du fond doivent préciser en quoi elle consiste et quelles sont les dates de notification retenues ; qu'en l'espèce, les juges d'appel se sont bornés à affirmer que « le non-respect de la procédure étant établi, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L.

reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné Mme D... aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRE QUE « Sur le bien-fondé du licenciement : Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de sa demande tendant à la condamnation de la société I...-D... B à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE «L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié.

maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. » ; qu'aux termes de l'article L1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. » ; que M. L...

Débouter Mme [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions; - Condamner Mme [O] à payer au CIC la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'instruction ayant été clôturée par ordonnance du 3 novembre 2020 et l'affaire fixée à l'audience du 2 décembre 2020. MOTIFS Sur le licenciement Il ressort des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties'; si un doute subsiste il profite au salarié.

Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 8 janvier 2021 et mise en délibéré au 10 février 2021. MOTIFS : Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention dans le dispositif. Sur le bien-fondé du licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du Code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

et qu'à la date de la prise d'acte, le contrat de travail de M. B... se trouvait suspendu ; qu'en jugeant qu'un tel manquement justifiait que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il n'avait pourtant pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-9 et L 1235-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu'elle est fondée sur des manquements de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail de M. B...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'ordonner la communication du chiffre d'affaires et des résultats des agences de la société Square Habitat Nord de France et d'avoir débouté M. Q... de l'ensemble de ses demandes contestant son licenciement pour insuffisance de résultats et relativement à l'exécution déloyale de son contrat de travail par l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article L.

d'un licenciement nul au titre du harcèlement moral, sans spécifier en quoi, eu égard au fait que pendant 13 années, la salariée qui avait été employée par M. L... durant 14 ans, ne s'était jamais plainte de ses conditions de travail, ce manquement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent lorsque l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en condamnant M. L...