Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 420

; que le licenciement ayant été notifié pour plusieurs motifs, dont l'insulte proférée par la salariée à l'encontre du directeur du magasin, qualifié de « raciste », en ne prononçant pas sur le caractère fautif de cette injure ainsi proférée par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2° / que commet une faute grave justifiant la rupture immédiate de la relation de travail la salariée qui insulte son employeur ; qu'il est constant qu'en l'espèce, deux témoins, en ce compris M. Y...

2°/ qu'en reprochant à la société Cegelec ouest de ne pas avoir rapporté la preuve de ce qu'elle avait imposé à M. X... de travailler pendant la période d'astreinte, cependant que ce fait n'était nullement reproché au salarié, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que des violences verbales peuvent justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, il ressort expressément des constatations de l'arrêt que M. X...

ses obligations contractuelles, effectuer la mission sollicitée par ledit client en faisant état de ses convictions religieuses constitue à tout le moins une faute justifiant le licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que pour dire que M. X...

; qu'en décidant que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme X... reposait sur une faute grave cependant qu'elle n'avait retenu que de l'un des six griefs adressés à la salariée et qu'elle avait écarté les cinq autres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant comme une faute grave les irrégularités affectant un projet d'acte isolé qu'il était loisible, au notaire, après l'avoir vérifié, ce qui lui incombait de faire, de ne pas signer, ce qui aurait été de nature à éviter toute perspective de poursuite d'ordre disciplinaire ou pénal, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

n'avait commis aucun acte d'insubordination, en faisant savoir à sa direction qu'il n'entendait pas participer à la mise en oeuvre du plan de restructuration, aux motifs inopérants que M. X... avait poursuivi l'exécution de son contrat de travail et qu'elle aurait étudié des alternatives afin d'organiser le transfert du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, dans la mesure où elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié et a une incidence sur la bonne marche de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que les lettres que M. X...

; qu'en substituant ainsi son appréciation à celle de l'employeur, tant sur l'organisation de l'entreprise que sur l'aptitude du salarié à assumer ses responsabilités, pour refuser de tirer les conséquences du constat suivant lequel le suivi des opérations n'était pas effectué de manière satisfaisante, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1, devenu l'article L. 1232-1 et L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Agence A à verser à M. Patrice X... les sommes de 10. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 326, 28 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, 2.

intérêts alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, quelle était la véritable cause du licenciement, alors que le salarié soutenait que celui-ci, prononcé précipitamment pour une prétendue faute grave, n'avait en réalité d'autre motif que son état de santé, la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié avait été licencié pour n'avoir pas justifié des raisons de son absence, la cour d'appel a écarté par là même toute autre cause de rupture liée à son état de santé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X...

le transfert sont à la charge, sans exception, du nouvel employeur même si elles correspondent pour tout ou partie à un travail accompli chez le précédent employeur, le nouvel employeur pouvant exercer un recours contre le cédant pour se faire rembourser par ce dernier la fraction des sommes correspondant à la période antérieure au transfert ; que l'article L 1235-1 du Code du Travail dispose qu' «en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

le transfert sont à la charge, sans exception, du nouvel employeur même si elles correspondent pour tout ou partie à un travail accompli chez le précédent employeur, le nouvel employeur pouvant exercer un recours contre le cédant pour se faire rembourser par ce dernier la fraction des sommes correspondant à la période antérieure au transfert ; que l'article L 1235-1 du Code du Travail dispose qu' «en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si le motif véritable de son licenciement ne résidait pas dans son inaptitude physique résultant de son handicap, la lettre de licenciement faisant état d'une " inaptitude à réaliser un travail normal ", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché la cause exacte du licenciement du salarié, a décidé, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement procédait de l'insuffisance professionnelle du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

qu'en se bornant à constater que la salariée avait été victime de dénigrement et établissait la réalité des tâches auxquelles elle avait été affectée sans rechercher si celle-ci, en différant de huit mois sa démission, n'avait pas adopté un comportement lui interdisant de soutenir que ces faits justifiaient la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 al. 1er, devenu L. 1235-1, du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'EURL GILON à payer à Madame C...

averti si bien qu'en faisant application de la règle non bis in idem pour refuser à l'employeur la possibilité d'invoquer le grief d'insuffisance professionnelle pour lequel M. Bertrand X... avait reçu un avertissement, la cour d'appel a nécessairement considéré que le licenciement de ce salarié procédait de motifs disciplinaires, violant ainsi les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en faisant application de la règle non bis in idem, sans constater ni rechercher si le licenciement de M. Bertrand X... constituait une sanction disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L.