Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 216

; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi, bien que demeuré sans incidence sur la santé de la salariée qui n'avait jamais repris son travail et avait ensuite été rapidement placée de nouveau en arrêt de travail, ce seul manquement de l'employeur, à le supposer admis, avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

(conclusions d'appel, p. 6, dernier alinéa), si le mal-être de Madame Z... n'était pas lié aux soucis que lui causait l'état de santé de sa mère, qui perdait son autonomie et avait chuté alors qu'elle était chez elle, comme elle en avait elle-même fait part à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, cinquièmement, le licenciement, qui ne se présume pas, suppose la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ; de sorte qu'en déduisant principalement la volonté de rompre la relation salariale de ce que Madame B... avait dit à sa secrétaire « foutez-moi le camp » à deux reprises avant de claquer la porte et de ce que « de par sa profession Madame B...

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 2 juin 2008 en qualité de cuisinière par son époux M. Z..., exploitant un restaurant en nom propre, selon un contrat à durée indéterminée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, en sa rédaction applicable au litige, et L.

même comportement, et pas tous ; qu'en retenant que Mme C... avait adopté le même comportement que M. Y... mais n'avait pas subi de reproche, pour en déduire que l'intention déloyale du salarié dans la mise en oeuvre de sa demande de congés payés n'était pas établi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 et L 1331-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE qu'en l'espèce, l'AGC Val de Loire faisait valoir, preuves à l'appui, que M. Y... avait confié le client G... à Mme H... sans avoir tenu informée cette dernière de l'existence d'un conflit avec ce client ; que la cour d'appel a expressément constaté que M. G... avait attesté que Mme H...

le montant de la somme due au salarié au titre des commissions était non négligeable, peu important que le salarié ait eu un salaire de base de 5 162 euros ; qu'en refusant de tenir compte du fait que les commissions dues au salarié ne représentaient qu'une part non importante de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il est constant que suite au jugement du 6 décembre 2013 arrêtant le plan de cession de la société Périgée, le contrat de travail de M. Grégory Y...

du Groupe, à l'instar du responsable du secteur bois, M. C..., dont le licenciement fût enclenché dès le mois de septembre 2011 dans des circonstances similaires ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si telle n'était pas la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L.

sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, si la cause exacte et déterminante de son licenciement n'était pas le retour, à temps complet, de M. B..., biologiste, directeur et co-gérant de la société, au laboratoire de [....], rendant désormais inutile la présence de Monsieur Y... dans le même laboratoire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS QUE, troisièmement le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, de débouter M. Y...

avait indiqué ne pas se souvenir des propos litigieux, il n'avait pas pour autant déclaré que ceux-ci n'avaient pas été proférés par le salarié ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si l'ensemble des circonstances invoquées par le salarié n'étaient pas de nature à établir l'existence d'un doute quant à la matérialité des faits litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°) ALORS QU'en cas de litige concernant le bien-fondé du licenciement, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, M. Y...

d'amplitude pour les journées des 18 et 25 janvier 2013 et bénéficié également d'un repos concomitant dès le 19 et 26 janvier 2013, ne faisait pas ressortir à son égard l'absence d'un manquement grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

; qu'en retenant qu'il ressort notamment du réquisitoire définitif aux fins de non lieu rendu le 5 août 2015 dans l'information judiciaire ouverte sur la plainte de la société exposante « qu'aucune infraction pénale n'a pu être caractérisée », la Cour d'appel a violé les dispositions des textes susvisés, ensemble les articles 31 et suivants du Code de procédure pénale et L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Areva à payer à M. Y... la seule somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Y... ayant suscité ses légitimes interrogations ; qu'en estimant toutefois, après avoir rappelé les termes de cette circulaire que M. Y... ne pouvait avoir légitimement ignorée, que le salarié avait fait preuve d'un comportement inexplicable en réagissant comme il l'avait fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1235-1 du code du travail ;