Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 216

avait refusé d'effectuer la tournée demandée précisément en invoquant le défaut de paiement antérieur d'heures supplémentaires, et en affirmant néanmoins que, ne pouvant se faire justice à soi-même, il avait commis une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et elle a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages-intérêts en raison des conditions vexatoires et brutales de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dès le 23 janvier 2010. Le seul témoignage de M. C...

5°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en affirmant que l'explication donnée par le salarié que la prestation n'ayant pu être effectuée un avoir avait été délivré, n'était pas utilement contredite, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, cependant que cette circonstance était impuissante à établir le caractère injustifié du licenciement ultérieurement prononcé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

licenciement ; qu'au vu de ces éléments, le licenciement économique de Monsieur Guillaume Y... est justifié ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Guillaume Y... de ses demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement. AUX MOTIFS adoptés QUE, sur licenciement pour motif économique, en vertu de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge forme sa conviction, concernant le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, et au vu des éléments fournis par les parties ; que la lettre de licenciement doit répondre à l'exigence d'énonciation des motifs posés par l'article L.

pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société E... A... à lui payer les sommes de 10.719 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1.071, 94 euros de congés payés y afférents, et 21.438,98 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

; que cette invention de mission étant la propriété de la Société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, le salarié ne pouvait dès lors, sans commettre de faute, procéder au dépôt d'un brevet à l'INPI sans l'en avoir informé préalablement, et sans avoir attendu ses instructions explicites sur ce point ; qu'en écartant néanmoins la faute grave, et de plus fort la cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si selon l'article R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle, la déclaration prévue à l'article R.

Nous vous notifions donc par le présent courrier votre licenciement. Votre préavis de 2 mois, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera à la première présentation de celle lettre. Votre salaire sera versé mois par mois et votre solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que votre attestation Assedic vous seront adressés au terme de votre contrat de travail. ". / Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

; que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs qui en l'espèce sont les suivants : scandale chez un fournisseur, négligence dans l'exécution du travail, comportement anormal au travail et utilisation abusive par réception d'appels dans les horaires de travail ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par la société Charmita pour justifier la rupture du contrat de travail de salarié, il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que les griefs sont avérés ; qu'en conséquence, le licenciement de M. X...

; que dans la présente espèce, la Cour d'appel a considéré que les faits reprochés à Madame Y... par son employeur, pris isolément, ne constituaient pas une faute grave ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si les éléments reprochés à Madame Y..., pris dans leur globalité et dans leur accumulation, n'était pas constitutifs d'une faute grave, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait, pour une chef réceptionniste d'un hôtel, de solliciter la clientèle à des fins personnels ou de mentir sciemment à un client potentiel en lui disant que l'établissement est plein ; que dès lors, en…

adressée le 1er février 2007, que la cause véritable du licenciement de Mme X... résultait de la seule intention de la nouvelle direction de la société Clinique de l'Alma de se séparer d'elle pour mettre en place une nouvelle équipe indépendamment de tout grief réel contre elle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de condamnation de la société Clinique de l'Alma à paiement d'un rappel de prime biannuelle prorata temporis de 2 427 euros ; Aux motifs propres que, sur le rappel de prime biannuelle, Madame Valérie X...

-après ordonnée ; D'où suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle a décidé d'écarter, que la cour d'appel, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code travail, a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit qu'après le premier alinéa du dispositif de l'arrêt rendu, entre les parties, le 19 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit recevable les demandes formulées par M. X...

; qu'en considération de son ancienneté, 7 années de service au sein de la société, de son âge, 56 ans lors de la rupture, et des circonstances du licenciement, la cour dispose des éléments de préjudice pour porter à 18 000 € la réparation du dommage causé par le licenciement abusif » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la rupture du contrat de travail : vu les articles L. 1224-1, L. 1234-12, L. 1233-16, L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; que Mme Y..., engagée en qualité de vendeuse le 1er juin 2005 par M.