Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 205

torts de l'employeur sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les manquements à l'obligation de sécurité de résultat et de non-paiement du salaire minimum conventionnel, dont elle constatait la réalité n'étaient pas de nature à justifier la prise d'acte de rupture, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

de la prothèse ; que la cour d'appel ne pouvait écarter chacun de ces griefs et considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour la seule raison que la salariée n'avait pas posé de problème à l'employeur au cours des sept premières années de la relation du travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L1232-1 et L1235-1 du code du travail.

Moyens produits aux pourvois n°s Y 16-25.822 et B 16-25.848 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail dont Mme Y... a pris acte produit les effets d'une démission, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

des feux arrière et des vérins de coffre » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand, aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir « totalement dépouillé le véhicule des éléments de carrosserie mais également des éléments moteurs tels que, entre autre, le radiateur », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

dire que l'employeur n'aurait pas proposé à la salariée un contrat de travail à temps complet, ni préciser en quoi ce fait, à le supposer établi, et la circonstance que la salariée n'aurait pas perçu une partie de sa rémunération sur un mois, étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ ALORS, en tout cas, QU'en retenant, pour fixer en 1995 l'ancienneté de la salariée dans le Gaec et partant à 6 000 euros l'indemnité de son licenciement, que l'employeur ne discute pas l'existence ou la réalité d'un transfert de l'exploitation maraîchère de M. Eric F... au Gaec et partant de la reprise du contrat de travail conclu entre la salariée et M. Eric F...

loi du 10 juillet 1991 à payer une somme de 1.200 € à Me Bleas, avocat de M. Y... admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, les dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile étant maintenues » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Concernant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement En application l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur Y... fondé sur une faute grave et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes indemnitaires, AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties. En l'espèce, il est reproché à Monsieur Y...

; qu'en se bornant, après avoir considéré que les griefs tirés des difficultés managerielles de M. Y... n'étaient pas prescrits, à retenir, pour dire qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, que M. Y... avait eu un comportement inadapté vis-à-vis des salariés appartenant à l'encadrement intermédiaire, sans caractériser pour autant une faute imputable au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ;

ne reposait pas sur une faute grave, et, statuant à nouveau, dit que le licenciement est justifié par une faute grave, D'AVOIR, débouté M. Philippe Y... de l'intégralité de ses demandes, et DE L'AVOIR, condamné à payer à la S.A.S. B... Y...

Vecteurimmo au profit de la société KLP le 22 décembre 2011, avaient été portées à la connaissance de ses supérieurs hiérarchiques et que l'employeur, informé de ces démarches, ne s'y était jamais opposé, la cour d'appel a pu en déduire, par ces seuls motifs, que la faute grave n'était pas caractérisée et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1, alinéa 3, du code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d' AVOIR dit le licenciement de Mme Y... justifié par une cause réelle et sérieuse et de l' AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une…

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant…