Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 205

soutenait que le véritable motif de son licenciement résidait dans des considérations économiques de surcroît liées à son état de santé ; qu'en se bornant à dire établie faute reprochée au salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement ne résidait pas dans un motif autre que celui énoncé dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents.

alors que la faute grave est définie comme un fait personnel imputable au salarié, caractérisant un manquement au contrat objectivement considéré, sans qu'il ait la nature d'une simple insuffisance professionnelle, et rendant immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant cette qualification en se fondant essentiellement sur des propos qui n'émanaient pas du salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 2.

et sérieuse sans caractériser de faute imputable au salarié ; qu'en ayant requalifié le licenciement de M. Y..., prononcé pour faute lourde, en licenciement pour cause réelle et sérieuse, après avoir seulement retenu à son encontre une insuffisance professionnelle, laquelle ne présente aucun caractère fautif, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-1 et L.

'un tel allégement, à le supposer avéré, ne suffisait pas à garantir, en l'absence d'autres éléments fournis par la société, que la nouvelle charge de travail ainsi instaurée était conforme aux exigences de son poste et de nature à permettre à Mme Y... de préserver son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE le licenciement prononcé pour une insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments concrets, objectifs, matériellement vérifiables, et imputables au salarié ; qu'en l'espèce, Mme Y...

duquel l'employeur ne l'avait pas fait bénéficier de l'entretien conventionnel, d'un problème de communication manifeste entre la salariée et son nouveau supérieur hiérarchique, et d'observations de ce dernier mal vécues par la salariée qui n'avait avant sa grossesse jamais fait l'objet du moindre reproche, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1235-1, L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation des accords relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de l'entreprise et des dispositions conventionnelles. SANS MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Mme Y...

avec les clients et partenaires économiques de l'entreprise ainsi qu'avec les pouvoirs publics en dépit d'indiscrétions supposées constatées un mois après un avertissement et un mois avant la mesure de mise à pied, n'invalidait pas nécessairement la mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 3. alors au demeurant qu'en jugeant qu'il résultait d'éléments suffisants que le salarié avait accédé à la boîte de courrier électronique de son supérieur hiérarchique quand l'employeur devait en apporter la preuve matérielle et qu'à défaut, le doute devait profiter au salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 4.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société France Luzerne, Union de coopératives agricoles de deshydratation, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en ne recherchant pas, malgré l'invitation qui lui était faite (conclusions reprises oralement à l'audience, p. 10), si le licenciement de M. X... n'était pas motivé, en réalité, par son état de santé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1132-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des règles protectrices contre la discrimination le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, à charge pour l'employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant à examiner le bien-fondé du licenciement pour faute de M.

n'établit pas avoir rédigé ledit procès-verbal de séance exigé par l'article 66, ni à fortiori l'avoir transmis aux membres du conseil et à M. X... », a fait supporter à l'employeur les conséquences d'un manquement qui ne lui était pas imputable et a violé l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, ensemble les articles L.1235-1 et L.1232-1 du code du travail ; 3°/ enfin que lorsque, à la demande du salarié, l'employeur a régulièrement assuré la réunion du conseil prévue par l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance et informé par écrit le salarié, de la date, de l'heure et du lieu de convocation du conseil et du fait que les éléments du dossier étaient tenus 48 heures à l'avance à la disposition du conseil et du…

; qu'en se bornant à énoncer que la suspension du permis de conduire de M. X... rendait nécessairement l'exercice de son activité professionnelle de commercial impossible, sans indiquer en quoi cette circonstance aurait entraîné un trouble objectif et caractérisé dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement que devant la cour d'appel, M. X...

faute grave pour se défaire d'un cadre bénéficiant d'un préavis de six mois « dans le cadre de la restructuration de l'entreprise qui avait été mise en oeuvre dès la fin de l'année 2012 », si la véritable cause du licenciement du 5 février 2013 n'était pas d'ordre économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

cour d'appel a violé les articles 201 et 202 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1232-6 et L.