Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 204

pilotage efficace, d'avoir passé commande d'une session de formations FLE sans validation préalable de sa hiérarchie, d'avoir maintenu cette formation pourtant refusée par sa hiérarchie et de ne pas avoir suivi le dossier de financement de cette formation ; qu'en s'abstenant totalement d'examiner ces griefs, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

de résiliation judiciaire de son contrat de travail, tous éléments de nature à caractériser des circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur et à exclure le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat à ses torts n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1184 devenu 1224 du Code civil, ensemble les article L.1231-1 et L 1235-1 du Code du travail ;

de l'article L. 1235-5 du code du travail, et à verser à Me A..., conseil de Mme Y..., la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Aux motifs que selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.

signée par Monsieur A... », cependant que c'est le montant de la facture d'avril 2013 et le non-respect des directives données expressément au salarié le 12 avril 2013 qui étaient invoqués à l'appui du licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société SULZER POMPES FRANCE à payer à Monsieur Y...

Éric Y... de l'ensemble de ses demandes, que M. Éric Y... n'établissait pas qu'à la fin du troisième trimestre 2012, il avait engagé de quelque façon que ce soit les propositions de réorganisation, les scénarii de production et le plan d'action ainsi que le déploiement des outils de gestion de production, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que le grief tenant à un prétendu manque d'initiative et de résultats en termes de qualité et d'amélioration continue reproché à M. Éric Y... apparaissait fondé et pour, en conséquence, dire que le licenciement de M.

société périmètre avait fait application de clauses illicites relatives aux frais professionnels, d'une part, et à la prise en charge des cadeaux faits aux clients d'autre part ; qu'en statuant ainsi, quand les clauses contractuelles visées n'avaient pas empêché l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Entreprise Guy Challancin, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 4624-1, dans leur rédaction applicable au litige, du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M.

Compte tenu de la gravité de ces reproches formulés à l'encontre de l'employeur, il y a lieu de retenir cette démission de Didier Y... comme étant pour le moins équivoque, et de la considérer en conséquence comme une prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur. En effet, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il convient donc ici d'examiner chacun des griefs articulés par Didier Y... à l'encontre de l'employeur » ; ET AUX MOTIFS QUE «Sur l'absence de remise de certaines fiches de paye Didier Y...

43 h 25 heures supplémentaires avant l'audience de jugement et que l'employeur a été amené à régler des heures supplémentaires à d'autres salariées, ce dont il ressort le refus persistant de l'employeur de payer les heures supplémentaires, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail. MOYENS ADDITIONNELS TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, AUX MOTIFS QU' « aux termes des articles L. l 152-1 et L.

; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations revêtant une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mireille Y...

qu'aux dépens, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ORSAC à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite de trois mois d'indemnités, AUX MOTIFS PROPRES QUE Par application de l'article L.

Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera le 10 décembre 2013 et se terminera le 10 juin 2014 date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs. Selon les termes de votre convention d'exercice libéral, celle-ci prendra fin dès que vous cesserez vos fonctions au sein d'[...], soit au premier jour de votre dispense de préavis". L'article L. 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.