Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 203

dans la limite de trois mois, d'AVOIR dit que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité de procédure, ainsi qu'à la remise de bulletins de paie et de documents de rupture rectifiés, et d'AVOIR laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte, il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il incombe au salarié d'établir la réalité des faits invoqués à l'encontre de l'employeur ; qu'il appartient au juge d'analyser tous les manquements invoqués par le salarié, y compris ceux qui ne figurent pas dans l'écrit de prise d'acte, lequel ne fixe pas…

employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiant, soit dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié qui les invoque, d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que monsieur Y...

bien datant de plus de deux mois avant l'engagement de la procédure et dont la direction, en la personne de M. B..., a pu, au moins pour partie, être informée, appliquant de la sorte le régime de la prescription du fait fautif propre au motif disciplinaire excluant ainsi toute appréciation des griefs, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1332-4 du code du travail 3°) QUE de même en retenant que l'ESCR ne verse aux débats aucun élément de nature à établir la preuve des faits de gestion déficiente des PSAEE, gestion déficiente des négociations annuelles, et les difficultés à réduire les déficits et à présenter un budget équilibré pas plus que leur imputabilité à la salariée, faisant ainsi peser exclusivement sur l'employeur la charge de la…

; qu'en énonçant, après avoir constaté qu'il y avait bien eu annonce par l'employeur de sa volonté de licencier avant l'envoi de la lettre de licenciement, que ce fait ne rendait pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Madame Y...

à l'occasion d'un stage les 6 et 7 juin 2012, ce qui avait à tout le moins contribué à la rumeur et gravement porté atteinte à l'honneur et l'autorité du chef d'entreprise qui avait dû faire face à l'hostilité de M. C..., cadre important de l'entreprise ; qu'en jugeant le licenciement infondé au motif qu'il existait un doute, qui devait profiter à la salariée, sur l'origine de la fausse rumeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

développe pas les griefs énoncés dans sa lettre de prise d'acte, qu'en tout état de cause, ces griefs n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et que les nouveaux griefs formulés par la salariée dans le cadre de la présente procédure ne la justifient pas plus ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte de rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige et il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que si les faits invoqués justifiaient la prise d'acte, la rupture…

; qu'en relevant que la société Saf Hélicoptères avait pu valablement licencier M. Y... en se fondant sur l'absence de transmission à l'employeur de la carte d'autorisation d'utilisation des hélisurfaces malgré de multiples rappels alors que ce fait avait déjà été sanctionné antérieurement par un avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail et le principe « non bis in idem » ; - ALORS QUE D'AUTRE PART la lettre de licenciement fixe les limites du litiges ; qu'en l'espèce, l'employeur avait notamment dans sa lettre de licenciement reproché à M. Y...

travail ; qu'en estimant que l'affectation sur le site relevant de la même zone géographique conformément aux stipulations du contrat de travail justifiait la prise d'acte de son contrat sans caractériser en quoi ce manquement aurait eu une incidence de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

de la société SECURITAS, de chaleurs excessives sur le lieu de travail postérieurement à la panne du système de climatisation survenue au cours du mois de juillet 2013, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser un manquement de la société SECURITAS à ses obligations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'il était constant aux débats que la prise d'acte de la rupture du contrat était intervenue en décembre 2013, plusieurs mois après les périodes de chaleur dont se plaignait Monsieur Z...

pas permis de trouver de candidats ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu'il résultait de ses constatations qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

; il constate qu'aucun refus du demandeur d'exécuter ses fonctions n'est flagrant, que la mauvaise exécution tant des fonctions que des instructions est par contre flagrante ; il constate que cette mauvaise exécution constitue bien une insuffisance professionnelle mais que les éléments permettant de dépasser cette insuffisance et de les qualifier de faute disciplinaire justifiant une faute grave, ne sont pas suffisamment établis ; conformément à l'article L1235-1 du code du travail le conseil requalifiera donc la faute grave en licenciement pour faute simple ; il en tirera les conséquences de droit ; ALORS QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que le salarié, qui…