Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 188

; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée devait produire les effets d'un licenciement nul, les seuls « manquements de l'employeur », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de manquement grave ou de manquement faisant obstacle à la poursuite du contrat, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ; Attendu ensuite que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que le harcèlement moral imputé à la salariée n'était pas établi et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail s'agissant des autres faits, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arqana aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arqana et la condamne à payer à Mme Y...

du contrat de travail illégalement rompu ; il est admis que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, et, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-1 du code du travail ; ( ) dès lors qu'il ne sollicite pas sa réintégration, le préjudice de M.

; qu'en l'espèce, le cessionnaire ne pouvant maintenir le lieu de travail antérieur du salarié, le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse en l'état du refus du salarié du changement de lieu de travail résultant du transfert d'entité économique autonome ; qu'en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L.

; qu'en l'espèce, le cessionnaire ne pouvant maintenir le lieu de travail antérieur du salarié, le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse en l'état du refus du salarié du changement de lieu de travail résultant du transfert d'entité économique autonome ; qu'en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L.

devait être annulée ; qu'en jugeant que le non-paiement des temps de pause était de nature à vicier la volonté de la salariée, lorsqu'elle devait seulement rechercher si compte tenu du manquement invoqué, la démission de la salarié s'analysait en une prise d'acte et si celle-ci était justifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

Attendu qu'ayant relevé que si le salarié avait émis des propos déplacés et dénigrants à l'encontre de sa hiérarchie et de la société, la cour d'appel a, tenant compte de l'absence d'antécédents disciplinaires de l'intéressé, pu décider que ces agissements ne rendaient pas impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L.

; qu'en retenant que le salarié ne s'est pas intéressé au dossier du groupe Cattolica Assicurazioni du 21 janvier au 22 avril 2009 sans expliquer en quoi les relances effectuées par le salarié auprès du client à ces deux dates auraient été insuffisantes au regard de la gestion habituelle des dossiers au sein de la société Natixis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS QU'en retenant que le salarié ne peut invoquer pour justifier la dégradation de ses résultats, la conjoncture défavorable sur le marché des produits structurés italiens dans la mesure où tous les membres de l'équipe travaillent sur ce marché et sont également affectés sans rechercher si la décision du groupe UNICREDIT, client conservé par M. Y...

et Rousselet, BTSG et MJA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 8 janvier 1996 par la société Madrange en qualité de secrétaire et a été licenciée le 17 octobre 2014 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article L.

; qu'en statuant ainsi sans faire ressortir en quoi, nonobstant leur durée, leur cessation au jour de la prise d'acte et le délai écoulé depuis celle-ci (respectivement 9 mois et 4 mois), ces supposés manquements de l'employeur avaient pu être d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE RSM Paris à payer à la salariée les sommes de 17 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à M. Z...

de sorte qu'il n'y a pas eu violation du droit de Mme Y... d'agir en justice, sans rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, si la cause véritable du licenciement de la salariée ne résidait pas dans l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... pour faute grave est fondé et, en conséquence, débouté Mme Y... de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de la période de mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans le deuxième motif, il a été reproché à Mme Ariane Y...

; que la SAS Ufifrance Patrimoine répond qu'il s'agit d'une démission, que les griefs développés par le salarié à l'appui de sa prise d'acte sont identiques en tous points à ceux développés dans sa demande indemnitaire dans le cadre de laquelle il a d'ores et déjà été démontré qu'il n'avait failli à aucune de ses obligations contractuelle ou légale ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.