Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 187

du contrat le non-respect par l'employeur de ses obligations, ait demandé la résiliation judiciaire de son contrat quelques jours après sa convocation à entretien préalable à un licenciement, ne révélait pas que la poursuite dudit contrat n'avait pas été rendue impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste il profite au salarié. Il ressort de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que Monsieur Renaud X...

; que la cour d'appel, en se bornant, pour juger que le licenciement n'était pas fondé et condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à énoncer que les faits invoqués à l'encontre du salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, sans rechercher, s'ils n'étaient pas de nature à conférer une cause réelle et sérieuse à son licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

sollicite 8 mois de salaire bruts, que la mesure de licenciement prise à son encontre n'a aucun rapport avec son état de santé puisqu'elle a résulté du refus de ce dernier d'accepter la mutation qui lui avait été notifiée le 23 septembre 2010, alors qu'à la signature de son contrat de travail, il avait accepté la clause de mobilité qui y figurait ; que les arguments utilisés ne font pas l'objet d'un fondement juridique ; que les dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail stipulent que « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la réalité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures nécessaires qu'il estime utiles » ;…

avait rappelé que ce salarié refusait toute consigne de la part des nouveaux gérants et avait adopté une « attitude de défiance vis-à-vis des organes de la direction » ; que la Cour d'appel, qui s'est totalement abstenu d'examiner ce grief, qui était pourtant de nature à justifier le licenciement pour faute grave du salarié, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait également reproché à Monsieur D... B... des retards dans plusieurs chantiers et, notamment à propos du chantier « Mairie de Paris, jeu Bagatelle » ; que, pour juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur D... B... , la Cour d'appel a énoncé, que, pour le chantier de Bagatelle, « il est établi que Monsieur D... B...

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail) ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L.1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre du licenciement du 9 septembre 2010 fait grief à M. Y...

le licenciement ; qu'en statuant par ces seuls motifs, sans préciser en quoi cette nouvelle sollicitation était nécessaire, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser une méconnaissance par la société exposante de son obligation de reclassement et a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que l'arrêt a requalifié le contrat de travail en un contrat à temps plein devra s'étendre, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a fixé le montant des condamnations prononcées au profit de Madame Y... par référence à une rémunération à temps plein.

; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle fait obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve, qu'en application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d' apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; si un…

; qu'en affirmant pour juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse que « la cause invoquée si elle est réelle ne présente pas pour autant un caractère sérieux, en l'absence d'incidence sur la qualité du travail de M. Y... dont l'employeur a continué à se féliciter même après la découverte de ses siestes », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

est majoritairement en vacances » ; qu'en jugeant le licenciement de M. Y... justifié par une faute grave, en se fondant sur le seul caractère injustifié de son absence, sans s'expliquer sur le grief tiré de la désorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 4626-10, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant la période d'essai par le médecin du travail ; que M. E... Y...

un jour libéré afin de se rendre à une réunion syndicale ; qu'en se bornant à dire établie faute reprochée à la salariée, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement ne résidait pas dans la volonté de son employeur de sanctionner son activité syndicale, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la non-prise en charge financière du congé individuel à la formation.

de carburant ainsi qu'un retard de livraison chez le client de votre collègue qui a dû revenir sur Rungis récupérer la marchandise pour la livrer », la Cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner le grief selon lequel le salarié n'avait pas nettoyé son véhicule de livraison à plusieurs reprises, a violé les articles L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que constitue une telle faute le fait pour un chauffeur livreur d'oublier de la…