Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 158

; qu'en décidant au contraire - pour retenir que les « propos très durs et déstabilisants » tenus par M. I... n'étaient « ni définis par la lettre de licenciement, ni justifiés par les pièces versées aux débats » - que les éléments tirés de la procédure pénale ne pouvaient étayer utilement les motifs du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la décision du juge pénal prononçant une relaxe et un non-lieu pour les faits de harcèlement moral et de discrimination ne faisait pas obstacle à ce que le juge civil se prononce sur les faits de divulgation de l'homosexualité d'un autre salarié reprochés à M. I...

se prévalait d'une insuffisance professionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les griefs formulés dans la lettre de licenciement n'étaient pas, du moins en partie, de nature disciplinaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en raison des conditions vexatoires ayant entouré la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS cités aux premier et deuxième moyens ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE le licenciement de Monsieur K... R...

artificiels, et que la véritable cause du licenciement de M. U... était l'abandon du projet Bondy, quand la cession du logiciel résultait au contraire de ce que celui-ci n'avait pas élaboré la documentation relative aux exigences réglementaires nécessaires à la commercialisation du logiciel par la société Novacyt, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Novacyt à payer à M. U...

; que les notes de frais du salarié étaient pointées par l'assistante de son supérieur hiérarchique, puis validées par celui-ci, sans que l'employeur ne lui ai fait la moindre réflexion ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement pour faute grave était justifié, quand l'employeur avait ainsi validé et toléré la situation, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer et que, d'autre part, la qualification de faute grave suppose non seulement que les faits retenus à l'encontre du salarié soient fautifs mais également qu'ils soient imputables à une volonté…

mai 2012, ce dont il résultait que la Société AUTORALLYE avait organisé la visite médicale de reprise de travail et que la date retenue par la médecine du travail pour réaliser cette visite ne pouvait lui être imputée à faute, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, L. 1237-2, R. 4624-21 et R.

; Que ces doutes apparaissent suffisants pour invalider l'accord transactionnel signé par les parties le 08 novembre 2013 ; qu'à cet effet, le jugement déféré doit être infirmé ; que dès lors, M. U... apparaît recevable à contester le caractère réel et sérieux des motifs de son licenciement, et à présenter diverses demandes de dommages et intérêts ; ( ) 3°) sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : que selon l'article L.

à celles dont il bénéficiait dans la filiale ; qu'ayant été licencié le 15 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, examinant l'ensemble des faits énoncés dans la lettre de licenciement et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; qu'en allouant une somme sans vérifier que celle-ci était au moins égale au salaire des six derniers mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie ; qu'en se prononçant par une motivation stéréotypée exclusive de toute appréciation de la situation individuelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 alinéa 4 du code du travail ; 43° ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération les éléments apportés par le salarié justifiant l'étendue du préjudice matériel et moral allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; qu'en allouant une somme sans vérifier que celle-ci était au moins égale au salaire des six derniers mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie ; qu'en se prononçant par une motivation stéréotypée exclusive de toute appréciation de la situation individuelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 alinéa 4 du code du travail ; 43° ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération les éléments apportés par le salarié justifiant l'étendue du préjudice matériel et moral allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; qu'en allouant une somme sans vérifier que celle-ci était au moins égale au salaire des six derniers mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie ; qu'en se prononçant par une motivation stéréotypée exclusive de toute appréciation de la situation individuelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 alinéa 4 du code du travail ; 43° ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération les éléments apportés par le salarié justifiant l'étendue du préjudice matériel et moral allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

sans cause réelle et sérieuse « au vu du manquement de l'association à son obligation de sécurité résultat », consistant en l'absence de mise à jour du document unique d'évaluation des risques, sans caractériser de lien de causalité entre le manquement reproché à l'employeur et l'inaptitude de la salariée, mais après avoir tout au plus relevé sa souffrance au travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2, L.1235-1, L.4121-1, L.4121-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige.

sans cause réelle et sérieuse « au vu du manquement de l'association à son obligation de sécurité résultat », consistant en l'absence de mise à jour du document unique d'évaluation des risques, sans caractériser de lien de causalité entre le manquement reproché à l'employeur et l'inaptitude de la salariée, mais après avoir tout au plus relevé sa souffrance au travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2, L.1235-1, L.4121-1, L.4121-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige.