Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 157

au salarié sans rechercher si, compte tenu de la mention sur ce tableau de groupements de pharmacies que le salarié prétendait avoir fait l'objet d'un déréférencement (AEPK, G 7), les objectifs assignés aux deux salariés avaient été évalués sur une base identique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des les articles L. 1232-1 et L.

; qu'en se bornant à affirmer en l'espèce que le manquement de l'employeur, en ce qu'il touchait à un élément essentiel du contrat de travail, était effectivement de nature à empêcher la poursuite de celui-ci, ce qui rendait fondée la demande en résiliation judiciaire, sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère de gravité de la modification envisagée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir exposé quelle transformation de poste ou aménagement du temps de travail il avait envisagé, sans s'assurer que de tels aménagements étaient possibles eu égard à la nature des seuls postes disponibles dans l'entreprise et aux restrictions médicales touchant le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1235-1 du code du travail.

de la caisse 5 minutes chaque soir justifiant un rappel de salaire « de moins de 400 euros » et non-paiement de 77,32 heures supplémentaires entraînées par la mise en oeuvre irrégulière de la modulation du temps de travail, pour 956 euros) ne s'opposaient pas à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

; qu'en retenant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans vérifier, ne serait-ce que sommairement, si ce grief, tiré de l'absence de gestion par le salarié du problème du pointage des pauses pour le personnel entrainant des anomalies dans la gestion temps, n'était pas de nature à caractériser son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 2.

bien que la demande de résiliation était devenue sans objet ; qu'en jugeant cependant que dès lors que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était antérieure au licenciement, l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'article 8 du contrat de travail de M. A... et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A...

un état de souffrance l'ayant conduit à faire un « burn-out » ; qu'en statuant ainsi, quand il ne lui appartenait pas d'apprécier l'opportunité et le bien-fondé des décisions de gestion de l'employeur en matière de mutation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige, les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L.

Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration.

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire

dans un emploi similaire à l'agence de Saint-Symphorien-sur-Coise ; que les contraintes familiales et financières indéniables que cette solution impliquait pour la salariée se heurtaient malheureusement à cette réalité, ne laissant d'autre issue que la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le refus réitéré…

foi, en l'absence réponse de l'employeur à ce courriel, être en congé annuel ; qu'en retenant, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que le salarié a irrégulièrement pris ses congés payés, sans toutefois rechercher si celui-ci n'avait pas agi de bonne foi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motif ; que le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel (p.

; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que la véritable cause du licenciement se trouvait dans des éléments inhérents à sa personne ; qu'en se bornant à constater la réalité des difficultés économiques rencontrées par la société, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail.