Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 156

bien que la demande de résiliation était devenue sans objet ; qu'en jugeant cependant que dès lors que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était antérieure au licenciement l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'article 5, dernier alinéa, du contrat de travail de M. X...

bien que la demande de résiliation était devenue sans objet ; qu'en jugeant cependant que dès lors que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était antérieure au licenciement l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclarées nulles les dispositions de l'article 5 du contrat de travail relatives à la rémunération et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. P...

bien que la demande de résiliation était devenue sans objet ; qu'en jugeant cependant que dès lors que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était antérieure au licenciement, l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2.

bien que la demande de résiliation était devenue sans objet ; qu'en jugeant cependant que dès lors que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était antérieure au licenciement l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M. D... S...

Attendu qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justi'aient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-l, L. 1237-2 et L.

1° ALORS QU'il incombe au juge, saisi d'une contestation de la part du salarié de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur à sa décision, quelle est la véritable cause du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.

indiquant « J'ai essayé de vous joindre au téléphone chez Swan. On m'a dit que vous ne faisiez plus partie de personnel » (pièces n° 10, 11 et 12), ne caractérisaient pas une rupture du contrat de travail de M. U..., antérieure à la notification de son licenciement le 5 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que ne commet aucune faute grave le salarié, qui, disposant d'une grande ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet d'aucune remarque, se fait rembourser par son employeur des notes de frais, à les supposées injustifiées, qui rentrent dans le budget fixé pour ces notes, lesquelles sont transmises mensuellement à l'expert-comptable qui les valide systématiquement ; qu'il est acquis aux débats que M.

ai essayé de vous joindre au téléphone chez Swan. On m'a dit que vous ne faisiez plus partie de personnel » (pièces n° 10, 11 et 12), ne caractérisaient pas une rupture du contrat de travail de Mme I..., antérieure à la notification de son licenciement le 5 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

, la seule produite aux débats par l'employeur pour établir la matérialité de ce grief, émanait du directeur juridique Europe lequel se bornait à relater les déclarations d'autres salariés (arrêt, p. 11) et n'était pas en mesure d'apporter un témoignage sur les prétendus faits incriminés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 202 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE ni le sérieux, ni même la réalité des griefs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement ne peuvent être établis par ses seules affirmations ; qu'en l'espèce, la matérialité du prétendu usage inapproprié d'un véhicule de fonction imputé à faute à M. T...

Au vu des faits qui vous sont reprochés, nous ne pouvons nous permettre de continuer de travailler avec vous, C'est pourquoi nous vous licencions pour cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, nous vous informons que nous levons la période de mise à pied conservatoire que nous avions prise à votre endroit. Celle-ci vous sera indemnisée dans sa totalité ». (...) Au terme de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile, et, si un doute persiste, il profite au salarié. Ainsi, dans la lettre de licenciement il est fait grief à M. C...

; Qu'en retenant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que « le motif du licenciement relève de la seule insuffisance professionnelle » et que celle-ci n'est pas caractérisée, la cour d'appel qui n'a pas examiné tous les griefs invoqués au soutien du licenciement a violé l'article L 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

; que, l'employeur ayant ainsi toléré l'utilisation du véhicule à des fins personnelles, les dispositions contractuelles interdisant une telle utilisation ne pouvaient suffire à écarter le doute quant au cadre professionnel ou personnel dans lequel le salarié s'était vu suspendre son permis de conduire, comme le retenait justement le conseil de prud'hommes ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail ; alors, en tout état de cause, que, conformément aux dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif disciplinaire invoqué au soutien du licenciement en tenant compte notamment de l'ancienneté et des éventuels antécédents du salarié ; qu'en l'espèce, en se…