Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 142

; qu'en reprochant cependant au salarié « la persistance de l'encours de 500 000 euros » qui concernait la situation de l'agence dont il avait perdu la responsabilité depuis son repositionnement en qualité de chargé de clients en date du 1er janvier 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur B... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de sa mise à pied, de congés payés sur mise à pied conservatoire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en sa version applicable, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale ; D'où il suit que le délai de pourvoi n'ayant pas commencé à courir, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de ce pourvoi : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement du 12 novembre 2014 en ce qu'il a dit le licenciement de M. J...

ALORS QUE le licenciement disciplinaire doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent du contrat de travail ; qu'en jugeant justifié le licenciement disciplinaire prononcé à raison de la diffusion d'une note par M. G... agissant en sa qualité de président de la commission médicale d'établissement, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1235-1, L.1235-3 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.

, et qu'une poignée d'individus disposait d'un pouvoir quasi dictatorial, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le salarié avait, compte tenu de ses fonctions, abusé de sa liberté d'expression, et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C...

l'enquête Care en 2014 et en janvier 2015. Ce comportement a eu pour effet de mettre en péril le fonctionnement de l'équipe et la pérennité des relations avec un des clients majeurs de l'entreprise, la Société générale. Il était préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise et rendait impossible la poursuite du contrat de travail. Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Elle mentionnait qu'elle avait également relevé un défaut de prise en mais d'un certain nombre de projets informatiques et qu'il n'avait pas piloté ou solutionné dans des délais raisonnables de nombreux incidents et dysfonctionnement informatiques ce qui traduisait un manque d'anticipation, d'implication et de rigueur dans son travail en totale inadéquation avec les fonctions occupées. Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

; qu'elle a été licenciée le 6 mars 2014 au motif de son échec aux tests ayant suivi la formation périodique relative à l'imagerie radioscopique du 23 janvier 2014 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

, au-delà des sociétés UPS SCS et UPS France. Il ressort de ce qui précède que l'employeur n'a pas suffisamment caractérisé dans la lettre de licenciement de Monsieur L... et à l'occasion de la présente instance l'impossibilité de reclasser le salarié et par voie de conséquence, la cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement au sens de l'article L. 1235-1 du code du travail. En conséquence, le licenciement de Monsieur W... L... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de Monsieur W... L... est justifié par une cause réelle et sérieuse, et statuant à nouveau de ce chef, la cour dit que le licenciement de Monsieur W... L... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Monsieur L...

ne produisait aucune pièce justifiant qu'il aurait informé son employeur de conditions de travail dégradées et que la demande de moyens supplémentaires présentées par Monsieur X... R... traduisait la volonté de celui-ci de s'accaparer de fait la fonction de directeur adjoint antérieurement confiée à Monsieur K... D..., la Cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et a privé ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... R...

; qu'en l'espèce, étant constant et acquis aux débats que le salarié avait invoqué des pressions de l'employeur à l'origine de sa démission, il appartenait seulement au juge de se prononcer sur la réalité de ces pressions et, à défaut de les avoir constatées, ne pouvait requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

,41 euros et 144,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, et de 1.108,15 euros au titre des congés payés restant dus, Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.