Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 141

1232-6, alinéas 1 et 2, du Code du travail : Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, Vu l'article L1232-1 du Code du travail : - Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, Vu l'article L1235-1 du Code du travail : - En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Votre comportement a non seulement causé un préjudice matériel à l'un de nos principaux clients, le BHV, mais a également été préjudiciable à l'image de Magimix, société que vous représentiez au sein du magasin. Ces faits constituent une faute grave. Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre société » ; ( ) QU'il ressort de l'article L.1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste il profite au salarié ; QUE Mme K... D...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

la somme de 1.232.727 €, se borne à appliquer mécaniquement à un salaire de base un coefficient de 64 mois issu fortuitement de la prolongation anormale de la phase contentieuse devant la juridiction administrative ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé, outre le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour quiconque, l'article L.1235-1 alinéas 3 et 4 du code du travail et, par fausse application, l'article L.2422-4 du même code en leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CEGID à payer à Monsieur N... la somme de 1.232.727 € en application de l'article L. 2422-4 du code travail, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2004 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.

? les objectifs qui lui avaient été assignés, cependant que le fait de ne pas atteindre les objectifs fixés par l'employeur ne constituait pas, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence d'éléments de nature à établir une carence du salarié dans l'exécution de son travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) Alors que seuls des faits objectifs justifiant l'insuffisance professionnelle d'un salarié peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que monsieur V...

notamment de gérer l'équipe en place selon les termes du contrat de travail, ces faits rendaient impossible le maintien dudit contrat, et l'employeur pouvait légitimement retenir l'existence d'une faute grave ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'intégralité des demandes de Monsieur D... U... ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 1235-1 du code du travail dispose : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments soumis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que l'article L.

est justifié par une faute grave, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes formées à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre des salaires dus pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « II ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste il profite au salarié.

K..., jardinier, de n'apporter aucun soin aux diverses plantations, de manquer de sérieux et d'implication dans son travail et de ne pas prendre soin du matériel qui lui était confié par les clients de Mme Q... étaient de nature à caractériser la faute grave, sans constater que les manquements du salarié procédaient d'une mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel n'a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'état d'ébriété du salarié sur le lieu de travail n'est de nature à caractériser la faute grave que s'il a des répercussions tant sur la qualité du travail que sur le fonctionnement de l'entreprise ; de sorte qu'en décidant que M. K...

; qu'en écartant ce grief au prétexte qu'il n'aurait pas été établi que le retard de la purge du droit de rétraction de l'acquéreur était imputable à Mme J..., quand il ne lui était pas reproché d'avoir elle-même causé ce retard, mais d'avoir fixé des rendez-vous de signature à une certaine date sans vérifier que les conditions de la signature, dont la purge du droit de rétractation, seraient réunies à ce jour, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par l'employeur pour établir le bien-fondé du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté les griefs relatifs au dossier du lotissement de Saint Martin du Tertre, dont Mme J...

de licenciement » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne caractérisant pas que Monsieur J... était susceptible d'engager la société EURAC, et par conséquent que l'employeur avait manifesté la volonté de rompre le contrat antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE c'est au salarié, licencié pour absence injustifiée et qui ne conteste pas la réalité son absence, qu'il revient d'établir le fait justificatif de ladite absence ; qu'ainsi, c'était à Monsieur M..., soutenant que son absence, qu'il ne contestait pas, aurait résulté d'un accord passé avec Monsieur J...

de ce plan et les contraintes qu'il impose à l'employeur ; qu'en passant sous silence les impératifs du plan de continuation - pourtant invoqués par la société EPR et retenus par les premiers juges-, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel ne pouvait pas considérer que la preuve de la suppression de poste n'était pas rapportée au motif que Monsieur I...

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'association AEIM ADAPEI 54, de Me Balat, avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité d'animatrice par contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 avril 1984, par l'association AEIM ADAPEI 54, Mme O...