Code du travail

Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 11

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Décisions associées6 357
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1235-1

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En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Historique des versions disponibles (2)
  • L1235-1 — 24 septembre 2017
  • L1235-1 — 7 août 2015

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1235-1

6 357 décisions
122

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-22.563

Cour de cassation
Extrait du texte

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1331-3 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail le comportement d'un facteur qui remet un pli recommandé à un tiers non mandaté pour le recevoir et qui, pour dissimuler cet agissement, fait signer au nom du destinataire le tiers à qui le pli a été remis et appose sa propre signature sur l'accusé de réception .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-22.563

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1331-3 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail le comportement d'un facteur qui remet un pli recommandé à un tiers non mandaté pour le recevoir et qui, pour dissimuler cet agissement, fait signer au nom du destinataire le tiers à qui le pli a été remis et appose sa propre signature sur l'accusé de réception .

126

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-22.661

Cour de cassation
Extrait du texte

légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut être licencié pour un fait tiré de sa vie privée que s'il a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, compte tenu de ses fonctions et de la finalité de cette dernière ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M. [O] reposait sur une cause réelle, l'arrêt retient encore que "M. [O] est mal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-22.661

légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut être licencié pour un fait tiré de sa vie privée que s'il a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, compte tenu de ses fonctions et de la finalité de cette dernière ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M. [O] reposait sur une cause réelle, l'arrêt retient encore que "M. [O] est mal.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementCause réelle et sérieuseCongés payésDiscipline / sanctionsPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveFaute graveHarcèlement moralCSE / représentants du personnel

Comprendre

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