Article L. 1235-14 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

au regard des dispositions de l'article L. 122-14-5 devenu en partie L. 1235-14 du code du travail qui excluent les salariés de moins de deux ans d'ancienneté de la sanction de la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juin 2008 non pas au motif que Monsieur X... avait moins de deux ans d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-23.254

au regard des dispositions de l'article L. 122-14-5 devenu en partie L. 1235-14 du code du travail qui excluent les salariés de moins de deux ans d'ancienneté de la sanction de la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juin 2008 non pas au motif que Monsieur X... avait moins de deux ans d'.

Extrait du texte

au regard des dispositions de l'article L. 122-14-5 devenu en partie L. 1235-14 du code du travail qui excluent les salariés de moins de deux ans d'ancienneté de la sanction de la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juin 2008 non pas au motif que Monsieur X... avait moins de deux ans d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-23.253

au regard des dispositions de l'article L. 122-14-5 devenu en partie L. 1235-14 du code du travail qui excluent les salariés de moins de deux ans d'ancienneté de la sanction de la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juin 2008 non pas au motif que Monsieur X... avait moins de deux ans d'.

Extrait du texte

précédent, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1235-14 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, l'employeur rappelait verser aux débats une attestation rédigée par une autre salariée de l'étude et par ailleurs déléguée du personnel, dont il résultait que la salariée commettait de nombreuses erreurs et omissions dans le traitement des dossiers qui lui étaient confiés ; qu'en jugeant dès lors qu'il ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-28.206

précédent, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1235-14 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, l'employeur rappelait verser aux débats une attestation rédigée par une autre salariée de l'étude et par ailleurs déléguée du personnel, dont il résultait que la salariée commettait de nombreuses erreurs et omissions dans le traitement des dossiers qui lui étaient confiés ; qu'en jugeant dès lors qu'il ne.

Extrait du texte

» ; ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1235-11 et L. 1235-14, 1° du Code du travail que l'indemnité minimale de 12 mois de salaire prévue en cas de nullité du licenciement résultant de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de la procédure de licenciement collectif n'est pas due aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur R..., Madame S...et Madame T...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-15.079

» ; ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1235-11 et L. 1235-14, 1° du Code du travail que l'indemnité minimale de 12 mois de salaire prévue en cas de nullité du licenciement résultant de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de la procédure de licenciement collectif n'est pas due aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur R..., Madame S...et Madame T...

Extrait du texte

n'a été établi ; qu'en écartant cette disposition au visa de l'article L. 1235-14 et au motif que la salariée n'a pas rapporté la preuve que l'employeur employait plus de dix salariés lors de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu par motifs adoptés que l'effectif de l'entreprise était de moins de onze salariés, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-18.222

n'a été établi ; qu'en écartant cette disposition au visa de l'article L. 1235-14 et au motif que la salariée n'a pas rapporté la preuve que l'employeur employait plus de dix salariés lors de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu par motifs adoptés que l'effectif de l'entreprise était de moins de onze salariés, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif .

Extrait du texte

avait adhéré à une convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable ; Mais attendu que l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas la salariée du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.494

avait adhéré à une convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable ; Mais attendu que l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas la salariée du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable .

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse sans violer les article L. 1232-1 et suivants, L. 1235-14, et L. 1236-8 du Code du travail ; Alors, subsidiairement, d'autre part, que Monsieur X... faisait valoir que la procédure était irrégulière, faute de s'être vu notifier une lettre de licenciement, et demandait une indemnité à ce titre, la cour d'appel, qui n'a accordé qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et n'a pas répondu à ce moyen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-17.984

cause réelle et sérieuse sans violer les article L. 1232-1 et suivants, L. 1235-14, et L. 1236-8 du Code du travail ; Alors, subsidiairement, d'autre part, que Monsieur X... faisait valoir que la procédure était irrégulière, faute de s'être vu notifier une lettre de licenciement, et demandait une indemnité à ce titre, la cour d'appel, qui n'a accordé qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et n'a pas répondu à ce moyen.

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse sans violer les article L. 1232-1 et suivants, L. 1235-14, et L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, M. X... faisait valoir que, la procédure de licenciement étant irrégulière, faute de notification d'une lettre de licenciement, il était fondé à obtenir des dommages-intérêts à ce titre ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de l'exposant a par là-même entaché.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-17.983

cause réelle et sérieuse sans violer les article L. 1232-1 et suivants, L. 1235-14, et L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, M. X... faisait valoir que, la procédure de licenciement étant irrégulière, faute de notification d'une lettre de licenciement, il était fondé à obtenir des dommages-intérêts à ce titre ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de l'exposant a par là-même entaché.

Extrait du texte

concernant M. X... : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant des indemnités de rupture et des dommages-intérêts du salarié, l'arrêt retient qu'il avait six mois d'ancienneté lors de la rupture de son contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail s'était exécuté du 20 juin au 22 novembre 2005, ce dont il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-11.262

concernant M. X... : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant des indemnités de rupture et des dommages-intérêts du salarié, l'arrêt retient qu'il avait six mois d'ancienneté lors de la rupture de son contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail s'était exécuté du 20 juin au 22 novembre 2005, ce dont il.

Extrait du texte

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1235-14 du code du travail, ensemble les articles L. 3511-1 et R. 3511-1 du code de la santé publique ; Mais attendu que l'employeur ayant fait grief au salarié de fumer en dehors des temps de pause, le moyen, tiré de la violation des règles relatives à la santé et la sécurité, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ca2s aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-42.223

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1235-14 du code du travail, ensemble les articles L. 3511-1 et R. 3511-1 du code de la santé publique ; Mais attendu que l'employeur ayant fait grief au salarié de fumer en dehors des temps de pause, le moyen, tiré de la violation des règles relatives à la santé et la sécurité, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ca2s aux dépens .

Extrait du texte

son licenciement illicite étaient régies par l'article L. 122-14-5, devenu L. 1235-14, du code du travail qui exclut la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan social, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation de l'arrêt sur le deuxième moyen rend sans objet les première et deuxième branches du troisième moyen et entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur la troisième branche du moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-40.341

son licenciement illicite étaient régies par l'article L. 122-14-5, devenu L. 1235-14, du code du travail qui exclut la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan social, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation de l'arrêt sur le deuxième moyen rend sans objet les première et deuxième branches du troisième moyen et entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur la troisième branche du moyen .