Code du travail
Article L. 1235-14 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 1235-14
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction :
1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ;
2° (supprimé) ;
3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-66.983
Cour de cassationde l'arrêt sur le fondement de l'article L. 122-14-5 (L. 1235-5 et L. 1235-14) (L 1235-5 nouveau) du code du travail ; Attendu que par motifs propres et adoptés, la cour a jugé fondées les demandes formées par la salariée au titre de ses rémunérations (majoration pour FFP et minimum conventionnel) ; que ces demandes ont été accueillies et justement évaluées par les premiers juges ; que leur quantum n'est pas utilement contesté en cause d'appel, en sorte que le jugement déféré sera confirmé sur ces points .
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de l'arrêt sur le fondement de l'article L. 122-14-5 (L. 1235-5 et L. 1235-14) (L 1235-5 nouveau) du code du travail ; Attendu que par motifs propres et adoptés, la cour a jugé fondées les demandes formées par la salariée au titre de ses rémunérations (majoration pour FFP et minimum conventionnel) ; que ces demandes ont été accueillies et justement évaluées par les premiers juges ; que leur quantum n'est pas utilement contesté en cause d'appel, en sorte que le jugement déféré sera confirmé sur ces points .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.081
Cour de cassationMais sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Vu l'article L. 1235-14 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer une somme correspondant à douze mois de salaire à l'intéressé au titre du licenciement économique prononcé le 7 juin 2002, la cour d'appel retient que la société Atis aviation qui prend acte du fait que le plan social a été jugé insuffisant et donc nul, soutient que cette nullité n'entraîne pas la nullité du licenciement du salarié .
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Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Vu l'article L. 1235-14 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer une somme correspondant à douze mois de salaire à l'intéressé au titre du licenciement économique prononcé le 7 juin 2002, la cour d'appel retient que la société Atis aviation qui prend acte du fait que le plan social a été jugé insuffisant et donc nul, soutient que cette nullité n'entraîne pas la nullité du licenciement du salarié .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.969
Cour de cassationtoxiques de résine, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 1235-14 et L. 1226-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la faute de l'employeur à l'origine de l'inaptitude du salarié s'apprécie au regard de ses actions en matière de santé avant les premières manifestations de la maladie professionnelle, et non au jour d'une éventuelle rechute ; que la rechute n'est en effet que l'évolution naturelle des séquelles de la maladie professionnelle, indépendamment de tout événement extérieur .
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toxiques de résine, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 1235-14 et L. 1226-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la faute de l'employeur à l'origine de l'inaptitude du salarié s'apprécie au regard de ses actions en matière de santé avant les premières manifestations de la maladie professionnelle, et non au jour d'une éventuelle rechute ; que la rechute n'est en effet que l'évolution naturelle des séquelles de la maladie professionnelle, indépendamment de tout événement extérieur .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.999
Cour de cassationl'article L. 122-14-5 du Code du travail (devenu les articles L. 1235-5 et L. 1235-14) ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; qu'en affirmant péremptoirement que la société OGF n'avait pas recherché si un poste d'employé de funérarium ou de préparateur était disponible au sein du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.999
l'article L. 122-14-5 du Code du travail (devenu les articles L. 1235-5 et L. 1235-14) ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; qu'en affirmant péremptoirement que la société OGF n'avait pas recherché si un poste d'employé de funérarium ou de préparateur était disponible au sein du.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1235-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.