Article L. 1235-14 : texte et décisions associées

Extrait du texte

et sérieuse en I'absence de lettre de licenciement ; Selon I'article L. 1235-14 du code du travail, "lorsque le salarié à moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il peut prétendre, en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi". Ainsi, si le licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne nécessairement un préjudice qu'il convient de réparer, force est de constater que Monsieur [K] ne produit à I'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 20-15.677

et sérieuse en I'absence de lettre de licenciement ; Selon I'article L. 1235-14 du code du travail, "lorsque le salarié à moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il peut prétendre, en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi". Ainsi, si le licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne nécessairement un préjudice qu'il convient de réparer, force est de constater que Monsieur [K] ne produit à I'.

Extrait du texte

-respect de la priorité de réembauche, alors « qu'il résulte de l'article L. 1235-14 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-13 dudit code – prévoyant, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'en cas de non-respect de la priorité de réembauche, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire – ne sont pas applicables au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-17.806

-respect de la priorité de réembauche, alors « qu'il résulte de l'article L. 1235-14 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-13 dudit code – prévoyant, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'en cas de non-respect de la priorité de réembauche, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire – ne sont pas applicables au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés .

Extrait du texte

civil dans sa rédaction applicable à la cause et les articles L. 1221-1 et L. 1235-14 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toute circonstance ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel l'avenant du 28 juillet 2014 encourait la nullité compte tenu de la date de cessation des paiements fixée au 13 décembre 2013 et l'avantage consenti incompatible avec la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-17.111

civil dans sa rédaction applicable à la cause et les articles L. 1221-1 et L. 1235-14 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toute circonstance ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel l'avenant du 28 juillet 2014 encourait la nullité compte tenu de la date de cessation des paiements fixée au 13 décembre 2013 et l'avantage consenti incompatible avec la.

Extrait du texte

ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Laon, dans son jugement du 24 mars 2014, avait requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée entre la société Thierache et M. K..., en qualité de chauffeur ripeur niveau 2, position 3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 18-23.495

ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Laon, dans son jugement du 24 mars 2014, avait requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée entre la société Thierache et M. K..., en qualité de chauffeur ripeur niveau 2, position 3.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 1235-14 du code du travail dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.900

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 1235-14 du code du travail dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.

Extrait du texte

uniquement applicable aux indemnités prévues aux articles L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail ; que M. Y... soutient que, en conséquence, il doit être appliqué la limite d'exclusion d'assiette en vigueur au moment du versement de l'indemnité initiale, soit le 31 janvier 2004 ; qu'il ajoute que la lettre circulaire n° 2003-147 du 9 octobre 2003 de l'URSSAF est en conséquence applicable ; qu'il en conclut que les sommes qu'il a reçues sont totalement exonérées de toutes charges sociales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-17.317

uniquement applicable aux indemnités prévues aux articles L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail ; que M. Y... soutient que, en conséquence, il doit être appliqué la limite d'exclusion d'assiette en vigueur au moment du versement de l'indemnité initiale, soit le 31 janvier 2004 ; qu'il ajoute que la lettre circulaire n° 2003-147 du 9 octobre 2003 de l'URSSAF est en conséquence applicable ; qu'il en conclut que les sommes qu'il a reçues sont totalement exonérées de toutes charges sociales .