Article L. 1235-13 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

Il est rappelé que l'indemnité spéciale de deux mois prévue par l'article L. 1235-13 du code du travail ne trouve à s'appliquer que s'il est établi que la mention de priorité de réembauche omise dans la lettre de licenciement a empêché le salarié d'en bénéficier. Pour autant, la méconnaissance, par l'employeur, de la mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité, laquelle peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-16.514

Il est rappelé que l'indemnité spéciale de deux mois prévue par l'article L. 1235-13 du code du travail ne trouve à s'appliquer que s'il est établi que la mention de priorité de réembauche omise dans la lettre de licenciement a empêché le salarié d'en bénéficier. Pour autant, la méconnaissance, par l'employeur, de la mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité, laquelle peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

entité économique par un autre employeur, l'indemnité prévue par l'article L. 1235-13 du code du travail ne peut être demandée qu'à l'encontre de ce dernier ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-15.205

entité économique par un autre employeur, l'indemnité prévue par l'article L. 1235-13 du code du travail ne peut être demandée qu'à l'encontre de ce dernier ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail ; HUITIEME MOYEN DE CASSATION (relatif à Mme B...). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Laurence B... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE « - la créance de Mme B... : Cette salariée poursuit la condamnation en cause d'appel de la société LPG Systems à lui verser les sommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-11.563

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail ; HUITIEME MOYEN DE CASSATION (relatif à Mme B...). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Laurence B... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE « - la créance de Mme B... : Cette salariée poursuit la condamnation en cause d'appel de la société LPG Systems à lui verser les sommes.

Extrait du texte

ce poste à M. Y... ; qu'en conséquence, en application de l'article L 1235-13 du code du travail, le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE conformément aux dispositions de l'article L 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; qu'en l'espèce, par courrier adressé à son ex-employeur le 30 août 2012, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-28.146

ce poste à M. Y... ; qu'en conséquence, en application de l'article L 1235-13 du code du travail, le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE conformément aux dispositions de l'article L 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; qu'en l'espèce, par courrier adressé à son ex-employeur le 30 août 2012, M.

Extrait du texte

ELECTROPOLI CENTER a violé la priorité de réembauche. En application de l'article L. 1235-13 du code du travail, [Q] [V] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. En conséquence, la S.A.S.U.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-18.565

ELECTROPOLI CENTER a violé la priorité de réembauche. En application de l'article L. 1235-13 du code du travail, [Q] [V] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. En conséquence, la S.A.S.U.

Extrait du texte

bien que la demande est fondée par application des articles L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail à hauteur des deux mois de salaires réclamés ; qu'il sera ajouté au jugement sur ce point » ; 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que le poste de « treasury & securities trading » figurant sur le registre du personnel en qualité d'opérateur de marché /.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2017, 15-21.544

bien que la demande est fondée par application des articles L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail à hauteur des deux mois de salaires réclamés ; qu'il sera ajouté au jugement sur ce point » ; 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que le poste de « treasury & securities trading » figurant sur le registre du personnel en qualité d'opérateur de marché /.

Extrait du texte

et compatible avec sa qualification ; que les dispositions de l'article L. 1235-13 du même Code prévoient en cas de non respect de cette priorité une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; qu'en l'espèce, il est indéniable que l'employeur n'a pas informé Monsieur U..., qui avait indiqué à deux reprises, par lettres des 11 juillet et août 2011, qu'il entendait bénéficier de la priorité pour un poste en Seine et Marne, son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-18.590

et compatible avec sa qualification ; que les dispositions de l'article L. 1235-13 du même Code prévoient en cas de non respect de cette priorité une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; qu'en l'espèce, il est indéniable que l'employeur n'a pas informé Monsieur U..., qui avait indiqué à deux reprises, par lettres des 11 juillet et août 2011, qu'il entendait bénéficier de la priorité pour un poste en Seine et Marne, son.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « sur la violation des dispositions des articles L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail, il est constant que l'Association Renouveau Vacances Loisirs a proposé à Madame Odile X... dans le cadre de la priorité de réembauchage qu'elle avait fait valoir, un poste de webmaster, poste accepté par Madame Odile X... ; que Madame Odile X... n'a cependant pas été retenue sur ce poste au motif supposé que le poste ne correspondait pas à sa qualification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-23.172

AUX MOTIFS QUE « sur la violation des dispositions des articles L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail, il est constant que l'Association Renouveau Vacances Loisirs a proposé à Madame Odile X... dans le cadre de la priorité de réembauchage qu'elle avait fait valoir, un poste de webmaster, poste accepté par Madame Odile X... ; que Madame Odile X... n'a cependant pas été retenue sur ce poste au motif supposé que le poste ne correspondait pas à sa qualification .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié des dommages-intérêts à hauteur de deux mois de salaire en application de l'article L. 1235-13 du code du travail pour non-respect de la mention de priorité de réembauche, l'arrêt retient que le document énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail et le bénéfice de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-16.218

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié des dommages-intérêts à hauteur de deux mois de salaire en application de l'article L. 1235-13 du code du travail pour non-respect de la mention de priorité de réembauche, l'arrêt retient que le document énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail et le bénéfice de.