Article L. 1235-13 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

respecté l'article L. 1233-45 du Code du travail. Attendu que l'article L. 1235-13 précise : « En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. Le Conseil dit que la société SAS HPM n'a pas respecté la priorité de réembauche demandée par Madame X... et fait droit à la demande de celle-ci d'une indemnité à hauteur d'un montant qui sera précisé dans le dispositif » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-26.941

respecté l'article L. 1233-45 du Code du travail. Attendu que l'article L. 1235-13 précise : « En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. Le Conseil dit que la société SAS HPM n'a pas respecté la priorité de réembauche demandée par Madame X... et fait droit à la demande de celle-ci d'une indemnité à hauteur d'un montant qui sera précisé dans le dispositif » .

Extrait du texte

que ce dernier est en droit de prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L 1235-13 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur Denis X... avait fait régulièrement état de sa volonté de bénéficier d'une priorité de réembauchage ; que les éléments produits aux débats (registre du personnel notamment) démontrent que la SAS ETABLISSEMENTS ROGER a procédé, postérieurement au licenciement de Monsieur Denis X..., à des recrutements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2014, 12-27.317

que ce dernier est en droit de prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L 1235-13 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur Denis X... avait fait régulièrement état de sa volonté de bénéficier d'une priorité de réembauchage ; que les éléments produits aux débats (registre du personnel notamment) démontrent que la SAS ETABLISSEMENTS ROGER a procédé, postérieurement au licenciement de Monsieur Denis X..., à des recrutements .

Extrait du texte

partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L 1235-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation " ; qu'il ressort en l'espèce des éléments concordants du dossier qu'en conformité avec les prescriptions légales ci-dessus rappelées, la rupture du contrat a été fixée dans le projet de convention soumis à l'inspection du travail au lendemain du jour de l'autorisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-21.136

partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L 1235-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation " ; qu'il ressort en l'espèce des éléments concordants du dossier qu'en conformité avec les prescriptions légales ci-dessus rappelées, la rupture du contrat a été fixée dans le projet de convention soumis à l'inspection du travail au lendemain du jour de l'autorisation.

Extrait du texte

deux semaines, réponse définitive à la proposition » ; que selon l'article L.1235-13, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L.1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; que selon l'interprétation de ce texte, lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, l'employeur n'a pas à suivre un ordre déterminé et peut choisir ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2014, 12-23.206

deux semaines, réponse définitive à la proposition » ; que selon l'article L.1235-13, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L.1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; que selon l'interprétation de ce texte, lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, l'employeur n'a pas à suivre un ordre déterminé et peut choisir ses.

Extrait du texte

décidé que celui-ci pouvait prétendre, en application de l'article L. 1235-13 du code du travail, à une indemnité ne pouvant être inférieure à deux mois de salaire, peu important que l'intéressé ait retrouvé un emploi le mois précédent ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TLD Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TLD Europe à payer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.869

décidé que celui-ci pouvait prétendre, en application de l'article L. 1235-13 du code du travail, à une indemnité ne pouvant être inférieure à deux mois de salaire, peu important que l'intéressé ait retrouvé un emploi le mois précédent ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TLD Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TLD Europe à payer à M.

Extrait du texte

du 3 septembre au 4 décembre 2009 ; Qu'en application de l'article L. 1235-13 du code du travail, il convient d'allouer à Monsieur X... une indemnité de 7.000 ¿. Attendu que Monsieur X... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement dès lors que cette indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut pas se cumuler avec l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-11.653

du 3 septembre au 4 décembre 2009 ; Qu'en application de l'article L. 1235-13 du code du travail, il convient d'allouer à Monsieur X... une indemnité de 7.000 ¿. Attendu que Monsieur X... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement dès lors que cette indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut pas se cumuler avec l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

1235-12 ; 3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. » ; qu'en l'espèce la SARL BUSY BEE au moment de la procédure employait moins de 11 salariés ; ALORS QU'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procèsverbal de carence n'a été établi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-18.222

1235-12 ; 3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. » ; qu'en l'espèce la SARL BUSY BEE au moment de la procédure employait moins de 11 salariés ; ALORS QU'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procèsverbal de carence n'a été établi .

Extrait du texte

pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-16 et L. 1235-13 du code du travail, ensemble l'article 7-2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que cet employeur a omis de faire mention de la priorité de réembauche conventionnelle dans la lettre de licenciement, en violation des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-13.904

pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-16 et L. 1235-13 du code du travail, ensemble l'article 7-2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que cet employeur a omis de faire mention de la priorité de réembauche conventionnelle dans la lettre de licenciement, en violation des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

ce seul motif sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1235-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts correspondant à deux mois de salaire pour non-proposition de la priorité de réembauche, l'arrêt retient que l'examen de la lettre de licenciement pour motif économique montre que l'employeur n'a pas satisfait à l'exigence légale de mentionner l'existence de la priorité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.347

ce seul motif sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1235-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts correspondant à deux mois de salaire pour non-proposition de la priorité de réembauche, l'arrêt retient que l'examen de la lettre de licenciement pour motif économique montre que l'employeur n'a pas satisfait à l'exigence légale de mentionner l'existence de la priorité de.

Extrait du texte

les articles L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L. 1235-13 du même Code ensemble des dispositions de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 10-17.388

les articles L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L. 1235-13 du même Code ensemble des dispositions de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000.