Article L. 1235-13 : texte et décisions associées – page 7

de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction : 1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ; 2° Du non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel et d'information de l'autorité administrative, prévues à l'article L. 1235-12 ; 3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Et attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que l'absence prolongée du salarié n'avait pas entraîné une perturbation de l'entreprise, le moyen, qui critique par ailleurs des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-16 et L.

la suppression de l'emploi de la salariée et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société et que la société n'apportait aucun élément sur le groupe plus large auquel elle appartenait, a pu décider que le licenciement était dépourvu de cause économique justifiant par ce seul motif sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

particulière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du même Code, et L. 122-14-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L. 1235-13 du même Code ensemble des dispositions de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR, débouté M. Yashmin X... de sa demande de condamnation de la société AVENTURE ET VOLCANS au titre de la violation de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS OU'« Attendu que la charge de la preuve du non-respect de la priorité de réembauchage ouvrant droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail pèse d'abord sur le salarié qui s'en prévaut ; que celui-ci doit établir que l'employeur ne l'a pas informé d'un emploi devenu disponible dans un délai d'un an prévu par l'article L 1233-45 ; qu'une telle preuve n'étant pas rapportée en l'espèce,, Yashmin X... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts » (arrêt, p.

la somme de 3.558 € à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche ; AUX MOTIFS QUE M. Z... a demandé par écrit à bénéficier de la priorité de réembauche et que sa qualification était compatible avec les postes proposés ; qu'en conséquence, l'employeur aurait dû l'avertir des postes disponibles ; qu'en application des articles L .1233-45 et L. 1235-13 du code du travail, il y a lieu de condamner la société CIE COMPIEGNE à verser à M. Z...

X..., ce dernier ne s'était pas rendu coupable d'insolence, de violences verbales, d'insultes et d'insubordination, de nature à justifier à elles seules son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-9, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L.

; de sorte qu'en fixant le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base du salaire moyen perçu en 1999, année au cours de laquelle l'activité du salarié avait été suspendue, et non en prenant en considération le montant des six derniers mois travaillés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1235-2 à L. 1235-4 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail.

la salariée, doit en rapporter la preuve ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité à ce titre, au motif pris de l'insuffisance de preuve du non-respect de son obligation par l'employeur, la cour d'appel a fait peser sur elle la charge de la preuve, en violation des articles L. 321-14 ancien devenu L. 1233-45 nouveau, L. 122-14-4 ancien devenu L. 1235-13 nouveau du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; que si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner, dans la lettre de licenciement, la priorité de réembauche l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société JEANNE LANVIN à verser à Madame X... la somme de 11.064 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-42 du Code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 1233-45 du même Code et ses conditions de mise en oeuvre ; que l'article L. 1235-13 prévoit qu'en cas de non-respect de la priorité de réembauchage, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire ; que Madame X...

de réduction de la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article 30-II de la loi 2000-37 du 30 janvier 2000, l'accord-cadre du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001 ensemble l'article L. 321-14, devenu l'article L. 1233-45, l'article L. 122-14-2, alinéa 2, devenu l'article 1233-42, et l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail ; 6°/ que la charge de la preuve du non-respect de la priorité de réembauchage ouvrant droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail pèse sur le salarié qui s'en prévaut ; qu'en allouant le bénéfice de cette indemnité à M.

Sur le quatrième moyen : Attendu que les chefs de l'arrêt statuant sur les demandes de rappels d'heures supplémentaires et de prime de vacances ne se rattachent pas par un lien de dépendance nécessaire avec ceux relatifs aux dommages et intérêts alloués pour licenciement abusif et non-respect de la priorité de réembauche sur le fondement des articles L. 1235-3 et L. 1235-13 du code du travail ; que le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...