Article L. 1235-13 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

pour non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1235-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera infirmée à ce titre. ALORS D'UNE PART QUE la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-19.605

pour non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1235-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera infirmée à ce titre. ALORS D'UNE PART QUE la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour.

Extrait du texte

2011 ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1231-4, L. 1233-4, L. 1333-45 et L. 1235-13 du code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour le reclassement du salarié et qu'en signant une transaction le salarié ne peut renoncer au bénéfice du droit à la priorité de réembauchage lorsqu'il constitue un droit futur non inclus dans la transaction; qu'au cas présent, la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-19.676

2011 ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1231-4, L. 1233-4, L. 1333-45 et L. 1235-13 du code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour le reclassement du salarié et qu'en signant une transaction le salarié ne peut renoncer au bénéfice du droit à la priorité de réembauchage lorsqu'il constitue un droit futur non inclus dans la transaction; qu'au cas présent, la cour d'appel.

Extrait du texte

minima légaux fixés par les articles L. 1235-2, L. 1235-39, L. 1235-11 et L. 1235-13 du Code du travail ; Qu'en l'espèce, il apparaît constant entre les parties qu'il n'existe pas de montant conventionnel de l'indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; que la société Feuillard M... fait valoir à juste titre que le seuil fixé par l'article L. 123 alinéa 2 du travail concernant l'indemnité de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse n'est pas applicable à l'espèce conformément à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-11.487

minima légaux fixés par les articles L. 1235-2, L. 1235-39, L. 1235-11 et L. 1235-13 du Code du travail ; Qu'en l'espèce, il apparaît constant entre les parties qu'il n'existe pas de montant conventionnel de l'indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; que la société Feuillard M... fait valoir à juste titre que le seuil fixé par l'article L. 123 alinéa 2 du travail concernant l'indemnité de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse n'est pas applicable à l'espèce conformément à l'article L.

Extrait du texte

ALORS QUE lorsque le salarié licencié a demandé à bénéficier de sa priorité de réembauche, l'employeur est tenu de l'informer des postes disponibles et compatibles avec ses qualifications ; qu'il n'est pas tenu, en revanche, d'informer le salarié des postes qui ne sont pas compatibles avec son niveau de qualification ou font appel à des compétences différentes que celles qu'il a développées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-28.034

ALORS QUE lorsque le salarié licencié a demandé à bénéficier de sa priorité de réembauche, l'employeur est tenu de l'informer des postes disponibles et compatibles avec ses qualifications ; qu'il n'est pas tenu, en revanche, d'informer le salarié des postes qui ne sont pas compatibles avec son niveau de qualification ou font appel à des compétences différentes que celles qu'il a développées .

Extrait du texte

a droit à une indemnité égale à deux mois de salaire (C. trav., art. L. 1235-13) ; que cette indemnité peut être supérieure si le salarié justifie d'un préjudice particulier ; que l'indemnité compensant la violation de la priorité de réembauchage peut se cumuler avec l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 5 oct. 1995, nº 94-40.093 ; Cass. soc., 13 mai 1997, nº 95-41.135) ; qu'à l'examen des pièces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-17.435

a droit à une indemnité égale à deux mois de salaire (C. trav., art. L. 1235-13) ; que cette indemnité peut être supérieure si le salarié justifie d'un préjudice particulier ; que l'indemnité compensant la violation de la priorité de réembauchage peut se cumuler avec l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 5 oct. 1995, nº 94-40.093 ; Cass. soc., 13 mai 1997, nº 95-41.135) ; qu'à l'examen des pièces.

Extrait du texte

d'un contrat de dix jours seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-13 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société A... frères avait procédé à une embauche pour l'exécution de travaux d'entretien pour une durée déterminée, qui n'était pas destinée à pourvoir au remplacement d'un salarié dont le contrat de travail aurait été suspendu, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'emploi litigieux était disponible, a pu statuer comme elle a fait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-23.579

d'un contrat de dix jours seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-13 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société A... frères avait procédé à une embauche pour l'exécution de travaux d'entretien pour une durée déterminée, qui n'était pas destinée à pourvoir au remplacement d'un salarié dont le contrat de travail aurait été suspendu, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'emploi litigieux était disponible, a pu statuer comme elle a fait .

Extrait du texte

ALORS QUE la priorité de réembauche ne peut s'exercer que sur des emplois devenus disponibles permettant au salarié de retrouver un emploi dans l'entreprise ; qu'en retenant, en l'espèce, que la société A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-24.880

ALORS QUE la priorité de réembauche ne peut s'exercer que sur des emplois devenus disponibles permettant au salarié de retrouver un emploi dans l'entreprise ; qu'en retenant, en l'espèce, que la société A...

Extrait du texte

ALORS QUE la priorité de réembauche ne peut s'exercer que sur des emplois devenus disponibles permettant au salarié de retrouver un emploi dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-24.882

ALORS QUE la priorité de réembauche ne peut s'exercer que sur des emplois devenus disponibles permettant au salarié de retrouver un emploi dans l'entreprise .

Extrait du texte

juge judiciaire prévue aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail qui serait versée par l'employeur à une date intervenant après le départ du salarié, il devra donc être procédé au calcul du plafond d'exclusion d'assiette en tenant compte des indemnités précédemment versées et le cas échéant des cotisations et contributions déjà acquittées (...). La part assujettie est alors soumise aux cotisations et contributions en vigueur à la date de versement de l'indemnité complémentaire » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-17.317

juge judiciaire prévue aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail qui serait versée par l'employeur à une date intervenant après le départ du salarié, il devra donc être procédé au calcul du plafond d'exclusion d'assiette en tenant compte des indemnités précédemment versées et le cas échéant des cotisations et contributions déjà acquittées (...). La part assujettie est alors soumise aux cotisations et contributions en vigueur à la date de versement de l'indemnité complémentaire » .