Article L. 1235-13 : texte et décisions associées – page 5

minorée lorsque le poste qui n'a pas été proposé au salarié était d'une durée inférieure à deux mois et qu'en condamnant la société A... frères à verser à Mme Y... une indemnité de deux mois de salaire, en raison de l'absence de proposition d'un emploi ayant donné lieu à la conclusion d'un contrat de dix jours seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-13 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société A...

donner un emploi à Monsieur A... pendant les vacances scolaires, il ne s'agissait pas ce faisant de pourvoir au remplacement d'un salarié dont le contrat aurait été suspendu, de sorte que le poste à durée déterminée constituait un emploi disponible qui aurait dû être proposé à celui-là, ce qui n'a pas été le cas ; que les conditions imposées par l'article L. 1235-13 du code du travail sont donc réunies pour réparer cette violation de la priorité par la condamnation de l'employeur à payer l'indemnité minimale légale de 5.590,00 euros (deux mois de salaire) » ; 1. ALORS QUE la priorité de réembauche ne peut s'exercer que sur des emplois devenus disponibles permettant au salarié de retrouver un emploi dans l'entreprise ; qu'en retenant, en l'espèce, que la société A...

donner un emploi à Monsieur A... pendant les vacances scolaires, il ne s'agissait pas ce faisant de pourvoir au remplacement d'un salarié dont le contrat aurait été suspendu, de sorte que le poste à durée déterminée constituait un emploi disponible qui aurait dû être proposé à celui-là, ce qui n'a pas été le cas ; que les conditions imposées par l'article L. 1235-13 du code du travail sont donc réunies pour réparer cette violation de la priorité par la condamnation de l'employeur à payer l'indemnité minimale légale de 7.880,00 euros (deux mois de salaire) ; que le jugement sera infirmé en ce sens » ; 1. ALORS QUE la priorité de réembauche ne peut s'exercer que sur des emplois devenus disponibles permettant au salarié de retrouver un emploi dans l'entreprise ; qu'en retenant, en l'espèce, que la société A...

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au calcul du plafond d'exclusion d'assiette en appliquant les règles en vigueur au jour du versement complémentaire

Sur la priorité de réembauche: L'article L. 1233-16 du même code précise que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Il est rappelé que l'indemnité spéciale de deux mois prévue par l'article L. 1235-13 du code du travail ne trouve à s'appliquer que s'il est établi que la mention de priorité de réembauche omise dans la lettre de licenciement a empêché le salarié d'en bénéficier.

devant veiller au respect de l'obligation de réembauchage par l'association Lakou Sanble Matinik à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que si le bénéfice de la priorité de réembauche subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur, l'indemnité prévue par l'article L. 1235-13 du code du travail ne peut être demandée qu'à l'encontre de ce dernier ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.

L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommages-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi

sont très éloignées des fonctions qu'il exerçait, s'agissant du poste de directeur, en revanche, la société ne conteste ni les liens juridiques avec l'association loi 1901 du club intitulé École des Merlus qui gère la section amateur ni l'embauche d'un éducateur au sein de cette association ; que compte tenu des liens entre ces structures, il appartenait au club de proposer ce poste à M. Y...

[E] a fait savoir à son employeur qu'il désirait bénéficier d'une priorité de réembauchage au sein de l'établissement ; que l'employeur ne conteste pas que M. [A] ait été remplacé par un nouveau salarié sans que son emploi n'ait été proposé à M. [E] ; que dès lors, il y a lieu de considérer que l'employeur n'a pas respecté la priorité de réembauchage à l'égard du salarié : qu'aux termes des dispositions des articles L 1235-13 et L 1235-14 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire; que le conseil de prud'hommes a fixé à 9.000 euros les dommages et intérêts alloués au salarié de ce chef; que ce préjudice, justement évalué, ne mérite pas réévaluation ; que M.

L'embauche initiale de [L] [T] est postérieure au courrier par lequel [Q] [V] informait l'employeur de son désir de bénéficier de sa priorité de réembauche ; la société qui ne justifie pas en quoi le poste de chargé de mission n'était pas compatible avec la qualification d'[Q] [V] devait lui proposer ce poste. Dans ces conditions, la S.A. S. U. ELECTROPOLI CENTER a violé la priorité de réembauche. En application de l'article L. 1235-13 du code du travail, [Q] [V] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. [Q] [V] percevait un salaire mensuel brut en incluant l'avantage en nature de 10.018,50 euros. En conséquence, la S.A.S.U.

; la VTB Bank (France) a bien procédé à des embauches de cadres compatibles avec sa qualification dans l'année qui a suivi la rupture du contrat ainsi qu'il a été vu, notamment d'un responsable corporate clients et d'un opérateur de marchés en novembre et décembre 2010, si bien que la demande est fondée par application des articles L. 1233-45 et L.

1233-45 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai, l'employeur, dans ce cas, devant informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; que les dispositions de l'article L.