Article L. 1235-12 : texte et décisions associées – page 5

et de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Les sociétés Groupe [Z] et MA font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR condamnées in solidum à verser une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété. ALORS QUE en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité.

et de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Les sociétés Groupe [Z] et MA font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR condamnées in solidum à verser aux salariées une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété. 1° ALORS QUE en application des règles de droit commun régissant l'.

et de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 11. Aux termes de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (l'OIT), si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et.

a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Savoie, demanderesse au pourvoi n° Q 19-23.963 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et.

constatations, a violé les articles L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 5 b) de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 ; 2°/ qu'en cas de liquidation judiciaire, l'employeur ou le liquidateur.

de cette demande ; ALORS QU'en application de l'article L. 1235-12 du code du travail, lorsque la procédure de licenciement est terminée, l'irrégularité de la procédure consultative permet au salarié, indépendamment des modalités de la rupture du contrat de travail, d'obtenir la réparation du préjudice subi ; que, pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts pour violation de la procédure de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-12 du Code du travail ; 3) ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que Monsieur H... avait.

qu'ils n'établissaient pas un préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail.