Article L. 1235-12 : texte et décisions associées – page 5

L..., en intérim selon le PV du comité d'entreprise du 1er octobre 2014. Il en ressort que la liste unique du personnel se présente comme non sincère et ne peut servir de base aux évaluations de la cour. En conséquence, au regard de cette carence, il sera considéré que la priorité de réembauchage n'a pas été respectée, en sorte que la société devra payer au salarié, conformément aux dispositions de l'article L 1235-12 du code du travail, une indemnité de deux mois de salaire, soit 7 044 € » ; ALORS QUE la priorité de réembauche s'exerce à partir du moment où le salarié a demandé à en bénéficier ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que M. H...

Que dans le cadre des dispositions de l'article L.1233-58 susvisés, le contrôle de la pertinence du plan social qui relève de l'administration échappe à l'appréciation du juge prud'homal ; que ce dernier, après constat de l'annulation de l'homologation du document unilatéral par la juridiction administrative, ne peut donc qu'appliquer les dispositions de l'article L.1233-58 -II- 6 alinéa, celles de l'article L. 1235-10 du code du travail ou de l'article L.

a retenu que, si la preuve de l'irrégularité de la procédure en question était rapportée, le salarié n'établissait pas l'existence d'un préjudice qui en était résulté pour lui ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L.

Gérard Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QUE M. Y... réclame ensuite le paiement de 9759,74 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage et 29424,80 € au titre du non respect de l'ordre des licenciements ; que sur la première demande formée au visa de l'article L 1235-12 du code du travail, la cessation totale des activités de la société dans le cadre d'une liquidation judiciaire la rend infondée ; qu'en tout état de cause, il n'est établi ni la demande en ce sens du salarié dans l'année suivant le licenciement ni une embauche violant cette priorité ; 1° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen, en ce que l'arrêt a débouté M. Gérard Y...

a retenu que, si la preuve de l'irrégularité de la procédure en question était rapportée, le salarié n'établissait pas l'existence du préjudice qui en était résulté pour lui ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L.

a retenu que, si la preuve de l'irrégularité de la procédure en question était rapportée, le salarié n'établissait pas l'existence du préjudice qui en était résulté pour lui ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L.

a retenu que, si la preuve de l'irrégularité de la procédure en question était rapportée, le salarié n'établissait pas l'existence du préjudice qui en était résulté pour lui ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L.

a retenu que, si la preuve de l'irrégularité de la procédure en question était rapportée, le salarié n'établissait pas l'existence du préjudice qui en était résulté pour lui ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L.

a retenu que, si la preuve de l'irrégularité de la procédure en question était rapportée, le salarié n'établissait pas l'existence du préjudice qui en était résulté pour lui ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L.

a retenu que, si la preuve de l'irrégularité de la procédure en question était rapportée, le salarié n'établissait pas l'existence du préjudice qui en était résulté pour lui ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L.

a retenu que, si la preuve de l'irrégularité de la procédure en question était rapportée, le salarié n'établissait pas l'existence du préjudice qui en était résulté pour lui ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L.

que, si la preuve de l'irrégularité de la procédure en question était rapportée, les salariés n'établissaient pas l'existence du préjudice qui en était résulté pour eux ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité leur causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L.