Article L. 1235-12 : texte et décisions associées – page 4

de la procédure de licenciement pour motif économique ; qu'en retenant qu'un défaut d'information du comité central d'entreprise de la conduite d'un projet de reprise de l'activité du site par les salariés de la société MA constituait une cause de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Les sociétés Groupe [Z] et MA font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR condamnées in solidum à verser aux salariées une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété.

de la procédure de licenciement pour motif économique ; qu'en retenant qu'un défaut d'information du comité central d'entreprise de la conduite d'un projet de reprise de l'activité du site par les salariés de la société MA constituait une cause de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

Les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.

à la somme de 1000 euros ; qu'en se bornant à déduire l'existence d'un préjudice de la seule inexécution par l'employeur de son obligation légale, sans caractériser de manière concrète l'existence d'un tel préjudice pour le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

; qu'il résultait de ces constatations qu'aucune consultation n'avait eu lieu sur le licenciement économique entrepris, de sorte que la procédure était irrégulière ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L.

;un commun accord avec la société une rupture amiable aux termes de laquelle ils renoncent à « toute action ou instance de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail les ayant liés » ; qu'il convient donc de les débouter de cette demande ; ALORS QU'en application de l'article L.

accompagné d'un procès-verbal du comité d'entreprise, et qui mentionne que des licenciements ne sont pas envisagés dans l'immédiat, ne peut constituer la consultation prévue par l'article L. 1233-8 du code du travail. Toutefois, le non respect de cette formalité est sanctionné par des dommages-intérêts évalués, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-12 du code du travail, en fonction du préjudice subi. Or, M. [R] n'explicite pas le préjudice qu'il a pu subir, alors que les postes des trois salariés employés par la société Dietsmann technologies en Angola ont été supprimés. Sa demande de dommages-intérêts n'est donc pas fondée. Elle a été pertinemment rejetée par les premiers juges. Il convient par ailleurs de faire observer que le moyen présenté par M.

la procédure de licenciement économique. Il sera donc jugé que ce licenciement présentait un caractère collectif au sens de l'article L. 1233-8 du code du travail et qu'il appartenait à l'employeur de consulter les représentants du personnel sur ce point ce qu'elle ne conteste pas s'être abstenue de faire. Par application des dispositions de l'article L. 1235-12 du code du travail, sauf s'il a moins de deux ans d'ancienneté ou si l'entreprise occupe moins de 11 salariés, le salarié inclus dans un licenciement collectif et dont l'employeur n'a pas respecté ses obligations vis à vis de l'administration ou des représentants du personnel peut prétendre à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. Au soutien de sa demande d'indemnisation formulée de ce chef, à hauteur de la somme de 5 000 euros, M.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an

ALORS QUE le non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel cause au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en déboutant les exposants de leur demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel au motif qu'ils n'établissaient pas un préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail.

Vibratechniques aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique peut prétendre, par application des dispositions de l'article L. 1235-12 du code du travail, à une indemnité évaluée en fonction du préjudice subi ; qu'il ressort des éléments versés au débat, plus particulièrement du compte-rendu d'une réunion entre la direction et le comité d'entreprise au sujet du livre II du 02/04/2013, que les membres du comité d'entreprise européen du groupe, à l'exception selon M.

2/ Alors que la méconnaissance de la procédure de consultation des représentants du personnel ne rend pas le licenciement injustifié ; qu'en l'espèce, pour accorder des dommages-intérêts au salarié pour perte injustifiée de son emploi, la cour a relevé qu'aucune proposition de reclassement n'a été présentée aux membres du comité d'entreprise concernant les salariés dont le licenciement était envisagé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail ; 3/ Alors qu'en toute hypothèse, l'employeur ne peut, en l'absence de poste disponible permettant un reclassement, présenter aux membres du comité d'entreprise des propositions de reclassement ; que dans ses conclusions d'appel (p.