Article L. 1235-12 : texte et décisions associées – page 3

à titre principal : 61 410 euros nets, à titre subsidiaire : 40 940 euros nets, à titre subsidiaire au bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi 2017 : - indemnité complémentaire de rupture : 41 100 euros brut, - maintien de la mutuelle pendant 24 mois, en tout état de cause : - dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information selon l'article L.

à titre principal : 44 140 euros nets, à titre subsidiaire : 24 277 euros nets, à titre subsidiaire au bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi 2017 : - indemnité complémentaire de rupture : 20 200 euros brut, - maintien de la mutuelle pendant 24 mois, en tout état de cause : - dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information selon l'article L.

et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 6.

' JUGER qu'une telle réintégration serait au demeurant impossible au sens de l'article L.1235-11 du Code du Travail, ' JUGER que cette demande n'est ainsi fondée ni en droit, ni en fait, En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019 du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER en ce qu'il a DEBOUTE Monsieur [E] de sa demande Sur la demande d'indemnités spécifique de l'article l.1235-12 du code du travail : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en droit, ni en fait, ' JUGER que Monsieur [E] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019 du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER en qu'il a DEBOUTE Monsieur [E] de sa demande Sur la demande au titre du préavis et les conges payes afférents : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en…

' JUGER qu'une telle réintégration serait au demeurant impossible au sens de l'article L.1235-11 du Code du Travail, ' JUGER que cette demande n'est ainsi fondée ni en droit, ni en fait, En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019 du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER en ce qu'il a DEBOUTE Monsieur [B] de sa demande Sur la demande d'indemnités spécifique de l'article l.1235-12 du code du travail : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en droit, ni en fait, ' JUGER que Monsieur [B] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019 du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER en qu'il a DEBOUTE Monsieur [B] de sa demande Sur la demande au titre du préavis et les conges payes afférents : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en…

et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 6. Aux termes du deuxième de ces textes, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. 7.

et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 16.

et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 8. Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L.

et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 8. Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L.

et 10,5 mois de salaire en l'espèce. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. Il est constant que les dispositions de la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l'invocation de son article 24 ne peut pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

dû être consulté sur cette question. Il argue de ce que la rupture du contrat de travail entraîne un préjudice nécessaire qu'il justifie d'ailleurs en exposant une situation de précarité faite de diverses missions d'intérim. Il sollicite l'indemnisation de son préjudice né de l'absence de consultation du comité social économique, en application de l'article L 1235-12 du code du travail. Il maintient n'avoir pas été rempli de ses droits en terme de congés payés et en sollicite le paiement. Motivation : 1 - l'exécution du contrat de travail C'est à raison que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que le salarié ait été rempli de ses droits, contrairement à ce qu'affirme l'employeur.

de la procédure de licenciement pour motif économique ; qu'en retenant qu'un défaut d'information du comité central d'entreprise de la conduite d'un projet de reprise de l'activité du site par les salariés de la société MA constituait une cause de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Les sociétés Groupe [Z] et MA font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR condamnées in solidum à verser une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété.