Article L. 1235-12 : texte et décisions associées – page 6

a retenu que, si la preuve de l'irrégularité de la procédure en question était rapportée, le salarié n'établissait pas l'existence du préjudice qui en était résulté pour lui ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L.

a retenu que, si la preuve de l'irrégularité de la procédure en question était rapportée, le salarié n'établissait pas l'existence du préjudice qui en était résulté pour lui ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L.

a retenu que, si la preuve de l'irrégularité de la procédure en question était rapportée, le salarié n'établissait pas l'existence du préjudice qui en était résulté pour lui ; qu'en statuant ainsi, quand cette irrégularité lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L.

1233-30 du code du travail après avoir relevé que le CE de l'UES avait été maintenu dans l'incertitude quant au devenir des différentes entités de l'UES, alors que la décision de la SAS Alliance Designers était manifestement prise depuis longtemps de mettre fin aux activités des différentes sociétés de l'UES, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L.

à celle du 20 novembre 2012 ; que toutefois, contrairement à ce qu'invoque la salariée, le non-respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise n'entraîne pas l'annulation de la procédure et celle des licenciements consécutifs ni leur illégitimité mais entraîne la réparation du préjudice subi par application des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail ; qu'à ce titre, Mme Y... sollicite le paiement de la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral ainsi qu'il résulte du corps de écritures (p. 16) ; qu'au regard de ce que l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise a nécessairement causé un préjudice à Mme Y..., la somme de 2.000 euros lui sera allouée à ce titre » ; ET AUX MOTIFS QUE « l'article L.

failli à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'employeur, qui affirmait ne disposer d'aucun poste disponible au sein de l'entreprise et avait versé aux débats le registre du personnel qu'il lui appartenait d'examiner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-12 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêt en réparation du préjudice résultant du défaut de consultation des délégués du personnel, l'arrêt retient qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation prévue à l'article L.

; qu'à la suite d'un arrêté du Conseil général en mai 2012 et de la fermeture du centre de Marseille et du transfert de son activité à La Ciotat, Mme Y... et quatre autres salariées ont été licenciées pour motif économique au mois de juillet 2012, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-12 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariées des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, les arrêts retiennent que l'employeur ne justifiant pas avoir respecté la procédure de consultation des représentants du personnel, les salariées sont bien fondées à réclamer, sur le fondement de l'article L.

; il convient de rappeler que la société HOMA employait habituellement moins de 11 salariés au jour du licenciement. Par des motifs exacts en fait et en droit, les premiers juges ont pertinemment répondu aux moyens soulevés devant lui et repris en cause d'appel par l'appelant sans y apporter d'élément nouveau. En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef ». ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSES ADOPTES QUE « l'article L. 1235-12 du code du travail prévoit une indemnité calculée en fonction du préjudice subi en cas de non-respect des procédures de consultation des représentants du personnel. En l'espèce, Monsieur J.C. Y... ne justifie d'aucun préjudice. L'article L.

Il est également constant que la société Idéal Fibres & Fabrics a remédié aux insuffisances relevées par l'Administration et qu'en conséquence la DIRECCTE a levé le constat de carence le 28 novembre 2012, invitant l'employeur à informer le comité d'entreprise des modifications apportées. Il n'est toutefois pas justifié que le comité d'entreprise ait été informé et consulté sur lesdites modifications.

Il est également constant que la société Idéal Fibres & Fabrics a remédié aux insuffisances relevées par l'Administration et qu'en conséquence la DIRECCTE a levé le constat de carence le 28 novembre 2012, invitant l'employeur à informer le comité d'entreprise des modifications apportées. Il n'est toutefois pas justifié que le comité d'entreprise ait été informé et consulté sur lesdites modifications.

Il est également constant que la société Idéal Fibres & Fabrics a remédié aux insuffisances relevées par l'Administration et qu'en conséquence la DIRECCTE a levé le constat de carence le 28 novembre 2012, invitant l'employeur à informer le comité d'entreprise des modifications apportées. Il n'est toutefois pas justifié que le comité d'entreprise ait été informé et consulté sur lesdites modifications.

Il est également constant que la société Idéal Fibres & Fabrics a remédié aux insuffisances relevées par l'Administration et qu'en conséquence la DIRECCTE a levé le constat de carence le 28 novembre 2012, invitant l'employeur à informer le comité d'entreprise des modifications apportées. Il n'est toutefois pas justifié que le comité d'entreprise ait été informé et consulté sur lesdites modifications.