Code du travail

Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 33

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Décisions associées4 760
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Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1234-9

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Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-9

4 760 décisions
395

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.536

Cour de cassation
Extrait du texte

. 1153-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a, d'abord, rappelé que la lettre de licenciement citait le contenu de trois SMS, adressés à Mme [Q], à connotation sexuelle et faisait également état de remarques verbales sur le physique de cette salariée et des demandes réitérées de relations sexuelles. 9. Elle a, ensuite, relevé que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.536

. 1153-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a, d'abord, rappelé que la lettre de licenciement citait le contenu de trois SMS, adressés à Mme [Q], à connotation sexuelle et faisait également état de remarques verbales sur le physique de cette salariée et des demandes réitérées de relations sexuelles. 9. Elle a, ensuite, relevé que les.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCongés payésProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseFaute graveTemps de travailDiscipline / sanctionsObligation de sécurité

Comprendre

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Méthode et périmètre

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