Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 273

de la relation de travail en contrat de travail à temps plein avant de licencier les salariés, en sorte que ce jugement non encore définitif et dont les effets étaient pour partie suspendus jusqu'à l'arrêt à intervenir, ne pouvait pas fonder un licenciement pour absence injustifiée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

de refus ; qu'en excluant en l'espèce la qualification de faute grave sans rechercher si les salariés n'avaient pas persisté dans leur refus et si ce dernier pouvait être justifié par un motif légitime de nature à exclure la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société NATURE BOIS EMBALLAGES à payer à Madame X... ainsi qu'à Messieurs Z... et Y... diverses sommes à chacun, à titre d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur les incidences indemnitaires : *- rappel de salaire sur décembre 2008 pour M. Z...

de refus ; qu'en excluant en l'espèce la qualification de faute grave sans rechercher si les salariés n'avaient pas persisté dans leur refus et si ce dernier pouvait être justifié par un motif légitime de nature à exclure la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société NATURE BOIS EMBALLAGES à payer à Mesdames X..., Z... , Y... et A...

n'étant pas intervenue en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du Code du travail, le salarié ne peut prétendre au paiement, par application des dispositions de l'article L. 1226-14, ni de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5, ni de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; qu'il est constant que Monsieur X...

non-paiement de l'indemnité de licenciement ; qu'en relevant cependant de manière inopérante, pour décider que le licenciement de Madame X... ne présentait pas un caractère disciplinaire, que la lettre de licenciement ne précisait pas que la salariée serait privée d'une indemnité contractuelle de licenciement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le licenciement intervenu sans respecter une procédure conventionnelle ou statutaire, qui constitue une garantie de fond pour le salarié, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que tel est le cas du licenciement de fait décidé et annoncé par l'employeur avant même la réunion de l'organe statutaire chargé d'émettre un avis sur le licenciement ; qu'en l'espèce, les statuts de l'association…

; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'une faute grave, que les courriers de Mme X... mettant en cause le travail du cabinet Antilles Audit pouvait placer la Mutuelle des fonctionnaires de la Martinique dans une position délicate vis-à-vis de son cabinet d'expertise comptable, sans caractériser l'existence de propos injurieux, excessifs ou diffamatoires, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un salarié de tenir des propos critiques à l'encontre du cabinet d'expertise comptable de l'employeur ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se fondant uniquement sur les courriers adressés par Mme X...

« devait s'élever à la somme de 56 313, 60 € » et condamner, en conséquence, ce dernier à rembourser à la société la somme de 71 296, 40 € de ce chef, que le salarié « jouissait d'une ancienneté inférieure à 15 années », la Cour d'appel, qui a ainsi apprécié l'ancienneté de Monsieur X... à la date de notification de son licenciement pour déterminer le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement, a violé l'article L 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 8 de l'avenant cadre de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.

Si les dispositions des articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'employeurs personnes physiques, sans limitation de durée, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour des activités ne relevant pas de leurs exercices professionnels, le salarié mis à disposition pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, faire valoir auprès de l'utilisateur les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée.

; qu'en jugeant valable, comme se référant à une zone géographique précise, la clause de mobilité géographique figurant au contrat de travail de M. Y... dont elle constatait pourtant qu'elle prévoyait comme lieu d'affectation possible toute la France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

; qu'en statuant ainsi quand la tolérance supposée de l'employeur pour des actes pratiqués en sa présence n'impliquait nullement son accord pour l'utilisation à son insu de son cabinet par son assistante en dehors des heures d'ouverture, à des fins personnelles, pas plus que la pratique par cette dernière d'actes ne relevant pas de sa compétence, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

, et que le non-respect des instructions de la direction générale du 12 décembre 2006 a contribué aux résultats économiques déficitaires ; qu'en affirmant pourtant que les fautes du salarié n'étaient pas graves, la cour d'appel n'a pas tiré pas les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

matière prud'homale ; Mais attendu que le moyen, sous couvert du grief de violation de la loi, se borne à tenter de remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; Mais sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 1234-5, L.