Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 215

Selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. Statue par des motifs impropres à caractériser une telle indépendance, l'arrêt qui retient la qualité et l'étendue de la diffusion de la publication en cause

Selon l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement.

de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [M] [N] de sa demande tendant à voir condamner la Société CARRIERE CINTI à lui payer la somme de 1.277,65 euros au titre du solde restant dû de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L1234-9 du Code du travail que le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que cette indemnité ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté de 1 à 10 ans d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans ; que les périodes d'arrêt pour maladie, qui…

mis en lumière à plusieurs reprises comme en témoignaient ses entretiens de notation ainsi que les sanctions disciplinaires antérieures ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'une faute grave au prétexte que ces griefs s'apparenteraient à une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et du code du travail.

, a violé l'article L.1226-2 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil. ALORS d'autre part QUE la cassation à intervenir sur la cause réelle et sérieuse du licenciement s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement, en application des articles L.1226-14, L.1234-9 et L.3123-13 du Code du travail, ensemble l'article 624 du Code de procédure civile.

L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 » ; Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

1226-14 alinéa 1er du code du travail qui dispose : "la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 2ème alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9" ; que l'article L. 1226-14 alinéa 1er du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail pour inaptitude consécutive à un accident du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

; qu'en se bornant à retenir qu'il n'était pas établi que le bail avait été « rédigé » par Mme [S], épouse, [G], sans s'expliquer sur ces éléments de nature à établir la faute grave invoquée au soutien du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait accepté d'être reclassé au poste de responsable distribution, de niveau équivalent au précédent, et que le poste responsable ventes promotion de zone était d'un niveau supérieur à celui offert, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que la période d'arrêt de travail pour maladie entraîne la suspension du contrat de travail et n'est pas assimilée à une période de travail effectif, conformément aux dispositions de l'article L.

démission, non contestée, du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait au contraire qu'il existait un différend antérieur ou contemporain à la rupture opposant les parties, rendant équivoque la démission de M. H..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de rupture ne sont pas réputés abandonnés du seul fait qu'ils ne sont pas repris dans l'instance prud'homale, la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que la cour d'appel ne pouvait, pour débouter M. H...

démission, non contestée, du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait au contraire qu'il existait un différend antérieur ou contemporain à la rupture opposant les parties, rendant équivoque la démission de M. P..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de rupture ne sont pas réputés abandonnés du seul fait qu'ils ne sont pas repris dans l'instance prud'homale, la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que la cour d'appel ne pouvait, pour débouter M. P...