Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 216

AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 juillet 2011, lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée, la rupture du contrat de travail qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 juillet 2011, lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée, la rupture du contrat de travail qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 juillet 2011, lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée, la rupture du contrat de travail qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

ni même information de son employeur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il ne s'inférait nullement que la salariée aurait été tenue d'aviser son employeur ou de l'informer de l'identité des participants à un voyage qu'elle n'avait pas organisé, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 2.

; qu'en affirmant que les réflexions imputées à Mme [H] [R] par les différents témoins ne pouvaient utilement corroborer les agissements répétés et habituels visés dans la lettre de licenciement sans préciser quels étaient les propos ainsi rapportés, la cour d'appel qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

mois après le licenciement ; qu'il s'en déduisait que le grief reproché à Monsieur B... n'était pas établi le jour du licenciement et ne pouvait dès lors le justifier, de sorte que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave ; qu'en l'espèce, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que l'interdiction des virements reprochés avait été arrêtée lors de la réunion du 6 juillet 2012 ; qu'en énonçant qu'il avait formellement été indiqué à Monsieur B...

au regard du nombre d'intervenants au cours de la procédure de remise d'espèces dans les bornes sans s'expliquer sur la circonstance non contestée que M. C... était seul habilité à effectuer ces remises de fonds, ce dont il s'induisait nécessairement qu'il avait conservé les fonds figurant sur les bordereaux de remise et commis une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Luca Saint André à payer à M. C...

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 900 euros (1 400 euros en première instance, 1 500 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister ; - la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-9, elle fixe la date de la rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; - à compter de la date de sa signature, chaque partie dispose d'un délai de 15 jours pour se rétracter ; - la validité de la convention est subordonnée à son homologation.

se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en se bornant à faire état de la référence, sur le site de la société Eplex, au site de la société Europlex, pour dire que le licenciement de M. K... C... était fondé, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les articles L. 1232-1 L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1331-1 du code du travail. QU'en tout cas, en statuant ainsi sans caractériser aucune implication personnelle de M. K... C... dans la référence au site de la société Europlex sur le site de la société Eplex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 L.1234-1, L.1234-9 et L. 1331-1 du code du travail.

à des fins personnelles n'était ni réel, ni sérieux, à énoncer que l'administrateur judiciaire J... la Société [...] lui avait rappelé qu'il disposait d'un véhicule J... fonction, sans rechercher, si Monsieur E... avait obtenu l'autorisation d'utiliser ce véhicule à des fins personnelles, la Cour d'appel a privé sa décision J... base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'en se bornant, pour décider que le grief fait à Monsieur E... dans la lettre J... licenciement d'avoir effectué des démarches pour sa propre société avec l'ordinateur J... son employeur n'était pas établi, à énoncer que la Société LES VIGNOBLES C... était dans l'incapacité J...

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.