Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 209

[T] n'aurait pas dû se préoccuper plus tôt de l'efficacité de ces équipements vieux d'une décennie, compte tenu de leur état d'usure manifeste et du nombre particulièrement élevé d'accidents du travail au sein de l'établissement placé sous sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4122-1, L.1232-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Nipro Glass France à verser à M.

de Novethic la labellisation de cinq de ses produits, ce qui démontre que le comportement de M. [P] qu'elle dénonce dans la lettre de licenciement n'a pas été préjudiciable à son image », la cour d'appel a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ainsi que les éléments de preuve venant au soutien des motifs de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner le grief, expressément énoncé dans la lettre de licenciement, reprochant à M.

à son encontre par M. [T], puis que son mari était venu et avait commis des violence sur ce dernier, la cour d'appel, qui n'a, par là même, nullement constaté que Mme [H] avait appelé son mari à la rescousse pour qu'il vienne l'aider à corriger M. [T], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de Mme [H] reposait sur une faute grave, qu'en informant son époux de son litige avec M.

[Z] ne rapportait pas la preuve de l'irrégularité dudit contrat, cependant que le salarié avait produit des bulletins de salaires pour cette période, que dans ses prétentions l'employeur reconnaissait que M. [Z] avait travaillé pour lui sur la période du 27 février au 2 mars 2007 et qu'il n'établissait pas avoir établi un contrat écrit, ce dont il suit que la requalification était encourue, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.

[S], responsable pôle famille prévention, équivalait à une observation au sens du règlement applicable, sans relever aucune circonstance de nature à établir qu'elle avait été décidée par le président de l'association sur proposition du comité de direction, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 9 du règlement susvisé, 1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

, et que la souffrance au travail exprimée par le personnel de l'agence de [Localité 1] répondait à une réalité que ne pouvait sous-estimer l'employeur ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la nécessité de procéder au licenciement immédiat du salarié, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

et son refus de reprendre le travail après une mise en demeure de son employeur ; qu'en jugeant, en l'espèce, ce motif constitutif d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave, sans relever aucune circonstance permettant de justifier le comportement du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Alors, en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer de manière péremptoire que l'abandon de poste du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise, sans fournir aucun motif justifiant cette affirmation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que M. [H] était, pendant la durée de son détachement, lié à la MGEN action sanitaire et sociale par un contrat de travail de droit privé dont la rupture s'analysait en un licenciement régi par le code du travail, à l'exception, prévue par l'article 45 de la loi, des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L.

un allongement de son temps de trajet de nature à porter atteinte à son droit à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

Attendu que les premiers juges ont opéré un calcul de l'indemnité de préavis conforme aux dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail dont les modalités ne sont pas discutées par l'employeur ; Que le jugement du conseil de prud'hommes de BORDEAUX en date du 18 septembre 2015 sera confirmé sur ce point ; Sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement Attendu que selon l'article L.1234-9 du code du travail le salarié a droit à une indemnité de licenciement ; Que conformément à l'article R.1234-2 du même code cette indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au delà de dix ans d'ancienneté ; Attendu que l'indemnité de licenciement se calcule sur la base du douzième de la rémunération brute des…

diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre des jours de mise à pied ; AUX MOTIFS QUE, Sur le bien-fondé du licenciement de Monsieur [J] [Y] ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

;entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9" ; qu'il échet de fixer le montant de l'indemnité à 6 mois de salaire, soit sur la base de 2400 euros par mois, à la somme de 14400 euros.